H.10.4 Services de protection d’entreprise

Les entreprises disposant de leurs propres services de protection (par ex. pompiers / défenses chimiques) peuvent déduire l’impôt préalable sur les dépenses y afférentes conformément à l’art. 28 LTVA. Les contributions des pouvoirs publics (assurance cantonale des bâtiments, commune ou canton) pour l’acquisition d’équipements ou pour l’exploitation de tels services ne font pas partie de la contre-prestation imposable. Ce sont des subventions / des contributions des pouvoirs publics (art. 18, al. 2, let. a, LTVA) qui entraînent une réduction proportionnelle de la déduction de l’impôt préalable (art. 33, al. 2, LTVA).

Les éventuelles indemnités versées aux services de protection d’entreprise pour des interventions hors de l’entreprise sont imposables au taux normal, même si ces services sont légalement tenus de fournir de telles prestations de secours (art. 3, let. c, LTVA en relation avec l’art. 18, al. 1, LTVA).