H.10.6 Sauvetage d’animaux

De par la loi, les pompiers sont aussi responsables du sauvetage de grands animaux se trouvant dans des situations de détresse particulières, par exemple tombés dans une fosse à purin, dans une rivière ou un étang ou embourbés dans un marécage, mais non de ceux qui sont dans les montagnes ou dans un terrain accidenté. Le cas échéant, la contre-prestation qu’une collectivité publique facture pour de tels sauvetages n’est pas soumise à la TVA, celle-ci constituant une contribution encaissée pour des activités relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA et 18, al. 2, let. l, LTVA).

En revanche, le sauvetage de petits animaux (par ex. sauvetage d’un chat perché sur un arbre) est une prestation de services imposable au taux normal.

Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).