H.13.3 Amendes et avertissements de la police sanitaire

Les amendes que la police sanitaire inflige et les émoluments pour les avertissements qu’elle prononce, par exemple à l’occasion de contrôles, étant considérés comme des recettes provenant d’une activité relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA), ils ne sont pas soumis à l’impôt.