H.13.4 Organisations d’aide et de soins à domicile (Spitex)

Les contributions des collectivités publiques aux organisations d’aide et de soins à domicile sont réputées subventions au sens de l’art. 18, al. 2, let. a, LTVA même si elles sont versées sur la base d’un mandat de prestations. Ces recettes ne sont pas imposables pour les organisations d’aide et de soins à domicile. Celles-ci doivent cependant procéder à une réduction proportionnelle de la déduction de l’impôt préalable (art. 33, al. 2, LTVA ; → ch. C.3.1).