H.13.1 Inspection des animaux avant l’abattage et inspection de la viande

L’inspection des animaux avant l’abattage et l’inspection de la viande visées à l’art. 31 LDAI effectuées par un vétérinaire officiel ou un vétérinaire de contrôle (vétérinaire d’arrondissement, de district, de frontière, etc.) est une activité relevant de la puissance publique (art. 18, al. 2, let. l, LTVA). Les indemnités y afférentes ne sont donc pas imposables.

Les émoluments pour l’inspection des animaux avant l’abattage et l’inspection de la viande que l’abattoir refacture aux destinataires de la prestation et l’abattage du bétail sont imposables au taux réduit.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).