H.13.2 Contrôle des denrées alimentaires

Les activités effectuées par les laboratoires cantonaux en exécution de la LDAI, c’est-à-dire les analyses physiques, chimiques et bactériologiques de denrées alimentaires, d’objets usuels et de biens de consommation, relèvent de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA).

En revanche, les analyses de denrées alimentaires ou d’échantillons d’eau, etc., qu’un laboratoire cantonal effectue hors de l’exercice de la puissance publique (par ex. mandats d’entreprises, de particuliers ou d’approvisionnements en eau), sont imposables au taux normal.

Les analyses qu’un laboratoire cantonal fait effectuer par d’autres laboratoires dans le cadre de son activité relevant de la puissance publique constituent des prestations imposables auprès des laboratoires mandatés, sans droit à la déduction de l’impôt préalable pour le laboratoire cantonal.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).