H.9.2 Dépens

Sont réputés dommages-intérêts (art. 18, al. 2 let. i LTVA) les indemnités fixées par les autorités judiciaires que doit payer la partie qui succombe (ou l’État) à la partie obtenant gain de cause.

C’est le droit cantonal qui détermine si la TVA doit être ajoutée aux dépens lors du calcul du montant à payer. Il faut cependant tenir compte du fait que la partie ayant obtenu gain de cause peut, si elle est assujettie, déduire dans le cadre de son activité imposable la TVA facturée par son avocat à titre d’impôt préalable.

Les indemnités que les avocats reçoivent pour la gestion à titre gracieux d’une affaire ou pour leurs activités d’avocat commis d’office sont imposables au taux normal.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).