4.19.1 Généralités
Info TVA par secteur 20 · Formation
En vigueur · État du 1 janvier 2018
AFC · Info TVA secteur 20 · ch. 4.19.1 · Français
Les prestations que se fournissent entre elles des institutions de formation et de recherche participant à une coopération dans le domaine de la formation et de la recherche sont exclues du champ de l’impôt, dans la mesure où elles sont fournies dans le cadre de la coopération, que cette coopération soit assujettie à la TVA ou non (art. 21, al. 2, ch. 30, LTVA).
Le Conseil fédéral détermine les institutions considérées comme des institutions de formation et de recherche (art. 21, al. 7, LTVA).
Au sens de l’art. 38a, al. 1, OTVA, sont réputées institutions de formation et de recherche:
a. | les institutions d’enseignement supérieur soutenues par la Confédération et les cantons en vertu d’une base légale dans le cadre de l’art. 63a de la Constitution (→ ch. 4.19.3.1); |
b. | les organisations d’utilité publique selon l’art. 3, let. j, LTVA et les collectivités publiques selon l’art. 12 LTVA (→ ch. 4.19.3.2); |
c. | les hôpitaux publics, quelle que soit leur forme juridique (→ ch. 4.19.3.3). |
Les entreprises de l’économie privée ne sont pas considérées comme des institutions de formation et de recherche (art. 38a, al. 2, OTVA). Il en va de même des entités qui ne remplissent pas les conditions fixées à l’art. 38a, al. 1, let. a à c, OTVA.