4.19.3.3 Hôpitaux publics, quelle que soit leur forme juridique

Contrairement aux hôpitaux privés, les hôpitaux publics dépendent d’un organe public. Quelle que soit leur forme juridique, les hôpitaux publics sont réputés institutions de formation et de recherche au sens de l’art. 38a, al. 1, let. c, OTVA. Cette mention séparée est nécessaire, car les hôpitaux publics qui revêtent, par exemple, la forme d’une société anonyme n’entrent pas dans la notion de collectivités publiques au sens de l’art. 38a, al. 1, let. b, OTVA (art. 12 LTVA en relation avec l’art. 12 OTVA).

En cas de collaboration avec au moins l’une des institutions au sens de l’art. 38a, al. 1, let. b, OTVA, on ne présume pas automatiquement que les prestations fournies mutuellement s’inscrivent dans le cadre d’une coopération dans le domaine de la formation ou de la recherche. Il incombe en effet aux partenaires impliqués de prouver que les conditions d’une coopération dans le domaine de la formation ou de la recherche sont remplies. À cet effet, l’AFC recommande de conclure des contrats écrits.