7.2.1 Prestations exclues du champ de l’impôt

a.

L’hébergement (y c. les taxes de raccordement et de communication téléphonique, de radio et de télévision, même si elles sont facturées séparément) et l’assistance des pensionnaires (par ex. accompagnement dans la maison et chez le médecin ou le coiffeur) sont exclus du champ de l’impôt.

De telles prestations fournies lors de séjours de courte durée de personnes âgées ou handicapées (par ex. bénéficiaires de rentes AVS ou AI) tels que les séjours à l’essai, les séjours de courte durée suite à l’absence de la personne qui s’occupe de leur assistance et de leurs soins (normalement vacances des membres de la famille), les séjours de convalescence suite à une détérioration de l’état de santé (par ex. suite à une chute ou à un séjour hospitalier) sont également exclues du champ de l’impôt. Lors de tels séjours de courte durée, l’accompagnement de la personne âgée par le ou la partenaire est exclu du champ de l’impôt.

Les dépenses effectuées pour les pensionnaires (par ex. coiffeur, pédicure, taxi, achats de denrées alimentaires, vêtements, chaussures ou médicaments) et qui leur sont refacturées, ne font pas partie du chiffre d’affaires de l’établissement et ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable pour autant que les conditions du ch. 8 soient remplies.

b.

Les forfaits d’entrée et de sortie.

c.

La restauration (y c. les éventuels suppléments pour régime spécial) comprise dans le prix de la pension.

Ceci est également valable pour les séjours de courte durée de personnes âgées ou handicapées (par ex. bénéficiaires de rentes AVS ou AI).

d.

Les repas prêts à la consommation, remis et facturés directement à des personnes âgées, handicapées ou malades («service de repas»).

e.

Les examens et les soins définis à l’art. 7, al. 2, let. a et b, OPAS (→ ch. 2.1.10.1, let. a).

f.

Les prestations dans le domaine des soins de base tels qu’ils sont définis à l’art. 7, al. 2, let. c, OPAS (→ ch. 2.1.10.1, let. b). En font également partie les derniers soins dispensés aux pensionnaires décédés et la toilette mortuaire.

g.

L’administration et l’application directes aux patients de médicaments (par ex. pommades, comprimés ou injections) et de matériel médical (par ex. pansements) par le personnel soignant lors des soins.

h.

L’application de matériel pour les soins du corps (par ex. langes pour l’incontinence) directement aux patients en tant qu’élément des soins de base.

i.

L’utilisation par les pensionnaires de fauteuils roulants et autre matériel sanitaire durant leur séjour.

j.

La mise à disposition de personnel assurée par des maisons de retraite et des homes médicalisés sans but lucratif à des fins relevant des soins aux malades (art. 21, al. 2, ch. 12, LTVA; → ch. 1.2, let. j) ainsi que la mise à disposition de personnel entre collectivités publiques (art. 21, al. 2, ch. 28^bis, LTVA, → ch. 1.2, let. m).

k.

Certaines prestations des collectivités publiques (→ ch. 1.2, let. l).