7.6.5 Frais de réservation
Info TVA par secteur 23 · Culture
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 23 · ch. 7.6.5 · Français
Lorsque l’organisateur facture des frais de réservation en sus du billet d’entrée à la personne qui a passé commande, ces frais sont réputés faire partie de la contre-prestation payée pour le billet d’entrée. Il convient dès lors de traiter les frais de réservation de manière identique à la vente de billets.
[Illustration : dans l’original] | Les Infos TVA Objet de l’impôt et Calcul de l’impôt et taux de l’impôt contiennent des explications détaillées sur l’appréciation fiscale des prestations principales et accessoires. |