7.6.4 Facturation forfaitaire des combinaisons de prestations (règle des 70 %)

L’art. 19, al. 2, LTVA prévoit la possibilité que plusieurs prestations indépendantes qui forment un tout ou sont offertes en combinaison puissent être traitées comme la prestation prépondérante. A condition cependant qu’elles soient facturées à un prix global (forfaitaire ou global) et que l’ensemble des prestations du même genre du point de vue de la TVA représente au moins 70 % de la contre-prestation totale (règle des 70 %). La répartition proportionnelle en fonction des prestations indépendantes doit être documentée au moyen de documents appropriés.

Il est également possible d’appliquer la règle des 70 % lors de la combinaison d'une prestation culturelle exclue du champ de l'impôt en vertu de l'art. 21, al. 2, ch. 14, LTVA (par ex. billet d’entrée à un concert) avec une prestation imposable indépendante (par ex. le billet d’entrée donne droit à une boisson). Si la valeur de la prestation imposable indépendante ne représente pas plus de 30 % du prix global, l’ensemble de la contre-prestation peut être traité comme la prestation prépondérante, c'est-à-dire que l’ensemble de la contre-prestation est exclu du champ de l’impôt. Il n’y a donc de ce fait aucun droit à la déduction de l’impôt préalable (art. 29, al. 1, LTVA).

Si la valeur des prestations imposables indépendantes dépasse 30 % du prix global, il n’est plus possible de traiter l’ensemble de la contre-prestation de manière uniforme en tant que prestation exclue du champ de l’impôt. Les prestations imposables indépendantes doivent être déclarées à l’AFC au taux légal applicable à la prestation (taux normal, réduit ou spécial). Dans ce cas, il est possible de procéder à la déduction de l’impôt préalable grevant les dépenses liées aux prestations imposables.

Si l’option (→  ch. 3.4) est exercée pour certaines activités du domaine de la culture, l’ensemble de la contre-prestation est soumis au taux réduit, dans la mesure où les prestations ayant fait l’objet de l’option représentent au moins 70 % du prix global (→  ch. 3.3).