18.4 Prestations d’assistance, d’encadrement des enfants
Info TVA par secteur 24 · Sport
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 24 · ch. 18.4 · Français
Les recettes provenant de prestations d’assistance, d’encadrement des enfants et des jeunes jusqu’à 18 ans révolus réalisées par des institutions aménagées à cet effet (→ Info TVA concernant le secteur Organisations d’entraide, institutions sociales et caritatives), sont exclues du champ de l’impôt en totalité (par ex. camps de vacances, camps pour jeunes, camps d’entraînement), y compris donc les prestations de restauration et d’hébergement.
| [Illustration : dans l’original] | L’année civile fait foi s’agissant des jeunes ayant 18 ans révolus. Ainsi, un adolescent est considéré comme n’ayant pas encore atteint 18 ans jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle il a eu son 18e anniversaire. |