18.6 Opérations réalisées dans le domaine des jeux d’argent

Les opérations réalisées dans le domaine des jeux d’argent sont exclues du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 23, LTVA) pour autant que le produit brut des jeux soit soumis à l’impôt sur les maisons de jeu visé à l’art. 119 LJAr ou que les bénéfices nets réalisés sur l’exploitation de ces jeux soient affectés intégralement à des buts d’utilité publique au sens de l’art. 125 LJAr.

Exemples

• lotos, bingo;

• paris.

Par contre, les commissions que les organisateurs de ces jeux d’argent versent à leurs intermédiaires (par ex. points de vente de billets de loterie) sont imposables au taux normal.

Modification au 1^er janvier 2019 sur la base de la nouvelle LJAr (art. 21, al. 2, ch. 23, LTVA).