2.7.6.1 Généralités

Les bons dont il est question ici, émis sous forme physique ou électronique, donnent droit au paiement ou à l’acquisition d’une prestation de services ou d’une livraison. Sur le plan fiscal, il faut faire une distinction entre les bons de valeur et les bons de prestations.

Les bons de réduction (qui donnent droit à l’acquisition d’une prestation à un prix réduit) ou également les billets pour les transports publics, les billets d’entrée pour des musées ou les timbres-poste, etc. ne constituent pas des bons au sens entendu ici. L’Info TVA concernant le secteur Entreprises de transports publics et de transports touristiques fournit des explications sur le traitement fiscal des cartes multicourses et des autres abonnements pour les transports publics.

Première définition de la pratique suite à un arrêt d’un tribunal se rapportant à une pratique que l’AFC n’a pas définie (date de publication : 17.03.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).