2.7.6.2 Bons de valeur

On est en présence d’un bon de valeur lorsque la valeur (par ex. 100 francs) est mentionnée sur le bon et pas de prestation déterminée ou déterminable. Un tel bon permet d’acquérir n’importe quelle prestation à hauteur de la somme d’argent mentionnée sur le bon.

Fiscalement, ces bons doivent être traités comme des moyens de paiement. Au moment de la vente d’un bon de valeur, aucune prestation n’est fournie et aucune contre-prestation n’est encaissée. L’impôt doit être décompté et versé seulement au moment de l’utilisation du bon. Aucun impôt ne doit être mentionné sur les bons de valeur.

Le commerce professionnel de bons de valeur est considéré comme une opération dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux visée à l’art. 21, al. 2, ch. 19, LTVA.

Première définition de la pratique suite à un arrêt d’un tribunal se rapportant à une pratique que l’AFC n’a pas définie (date de publication : 17.03.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).