Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 10/320
Comme thème principal- 7B_317/202615.04.2026Recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la torture
- 5A_642/202514.04.2026mesures provisionnelles · arbitraire · Droit d'être entendu
- 4D_252/202513.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · arbitraire
- 5A_808/202513.04.2026Décision incidente · unité du jugement de divorce · Liquidation du régime matrimonial
- 6B_955/202413.04.2026Dénonciation calomnieuse · Principe de l'accusation · Obligation de motiver
- 7B_196/202613.04.2026Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu · Ordonnance pénale
- 7B_350/202613.04.2026Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 8C_97/202613.04.2026Objet du litige · perte de gain · Assistance judiciaire
- 2C_169/202610.04.2026Délai de recours · Fiction de la notification · Sphère de pouvoir du destinataire
- 7B_787/202510.04.2026Levée des scellés · Mise sous scellés · Décision incidente
- 5A_1075/202509.04.2026Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Intérêt supérieur de l'enfant
- 7B_1185/202409.04.2026Recours en matière pénale · Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet de la procédure
- 7B_216/202609.04.2026Détention de sûreté · contrôle de la détention · Libération de la détention
- 9C_194/202609.04.2026Exigences de motivation du recours · Conditions de recevabilité · Devenir sans objet de la procédure
- 1C_738/202508.04.2026Contestation d'une décision sur les frais · Droit électoral · Caractère manifestement voué à l'échec
- 6B_558/202507.04.2026Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_930/202507.04.2026Coactivité · Assistance judiciaire · Principe de célérité
- 6B_943/202507.04.2026Déclaration de désintérêt · Infraction poursuivie sur plainte · Infraction poursuivie d'office
- 7B_193/202507.04.2026Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 8C_729/202507.04.2026Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_590/202502.04.2026Recours en matière de droit public · Attribution à une école · Droit au respect de la vie familiale
- 6B_1011/202502.04.2026Mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP · Proportionnalité d'une mesure · Proportionnalité
- 6B_199/202602.04.2026Diffamation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
- 9C_120/202602.04.2026Présomption naturelle de notification · Force de chose jugée des décisions sur réclamation · Décision d'exécution
- 5A_161/202601.04.2026Retour de l'enfant · Déplacement illicite d'enfant · Effet suspensif
- 6B_122/202501.04.2026Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_826/202501.04.2026Expulsion du territoire suisse · Interdiction de l'arbitraire · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
- 8C_663/202501.04.2026Aide d'urgence · Attribution cantonale · Procédure simplifiée
- 9D_21/202501.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Principe de la bonne foi
- 7B_1202/202431.03.2026Préjudice irréparable · Décision incidente · Administration des preuves
- 7B_801/202531.03.2026Surveillance électronique · Risque de récidive · Pronostic sur le comportement futur de l'auteur
- 9D_4/202631.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Assistance judiciaire
- 2C_153/202630.03.2026Déni de justice formel · Retard injustifié à statuer · Garantie de l'accès au juge
- 2C_481/202530.03.2026Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 7B_201/202627.03.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Révision
- 5F_5/202626.03.2026Révision · Droit d'être entendu · Reconsidération
- 8C_190/202626.03.2026Exigences de motivation du recours · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Assistance judiciaire
- 8C_363/202526.03.2026Récupération d'indemnités de chômage indûment perçues · Gain intermédiaire · Détermination du revenu
- 9C_199/202626.03.2026Assistance judiciaire · Irrecevabilité manifeste · Obligation de motiver
- 9C_205/202626.03.2026Restitution · Fiction de notification · Non-entrée en matière
- 2C_657/202525.03.2026Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Caractère décisionnel d'un acte étatique
- 6B_57/202625.03.2026Présomption d'innocence · arbitraire · Appréciation des preuves
- 6B_839/202525.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_942/202525.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Mise en danger de la santé de nombreuses personnes · Changement de jurisprudence
- 7B_890/202525.03.2026Mesures de surveillance secrètes · Mise sous scellés · Ordre de dépôt
- 5A_132/202624.03.2026consultation du dossier · Abus de droit · Déni de justice formel
- 5A_545/202524.03.2026recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Impartialité du tribunal
- 5D_52/202524.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Action en constatation du droit de propriété · Droit d'être entendu
- 6B_888/202524.03.2026Droit d'être entendu · Renonciation aux droits de participation · Inexploitabilité des preuves
- 8C_434/202524.03.2026Rente d'invalidité · Capacité de travail · Degré d'invalidité