Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/320
Comme thème principal- 7B_139/202624.08.2026Jonction de procédures · Qualité pour recourir · décision finale
- 7B_642/202524.08.2026Profil ADN · prélèvement d'un échantillon d'ADN · analyse de l'échantillon d'ADN
- 7B_666/202624.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Adhésion au procès pénal · Infractions contre l'honneur (diffamation et injure)
- 1C_399/202621.08.2026Retrait préventif du permis de conduire · Décision incidente · Rétablissement du délai
- 2C_451/202621.08.2026Décision incidente sur l'effet suspensif · Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée
- 6B_260/202621.08.2026Établissement arbitraire des faits · Appréciation des preuves · fixation de la peine
- 5A_368/202620.08.2026recours en matière civile · Décision incidente (mesures provisionnelles) · Préjudice irréparable
- 7B_1036/202520.08.2026Participation de la défense à l'expertise psychiatrique · Droit d'être entendu · Droit à une défense effective
- 7F_15/202620.08.2026Révision · Motivation du recours · Assistance judiciaire
- 5A_319/202620.08.2026Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Obligation de collaborer
- 7B_1065/202520.08.2026Demande de récusation · Droit d'être entendu · Droit de réplique
- 7B_749/202520.08.2026Mise en danger de la vie · Danger concret et imminent pour la vie · Usage d'une arme à feu
- 7B_827/202619.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Assistance judiciaire
- 7B_557/202619.08.2026Procédure incidente · Frais de procédure · Indemnisation du prévenu
- 4A_129/202619.08.2026valeur litigieuse en matière de bail à loyer · expulsion du locataire · protection dans les cas clairs
- 8C_747/202519.08.2026Suspension et obligation de prestation anticipée de l'assurance-chômage · Aptitude au placement · Invalidité au sens du droit de l'assurance-chômage
- 4A_152/202619.08.2026Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital
- 6B_432/202619.08.2026Établissement arbitraire des faits · Appréciation des preuves · Présomption d'innocence
- 5A_281/202618.08.2026Arbitraire dans la détermination du revenu d'un indépendant · Contribution d'entretien pour un enfant né hors mariage · Revenu de l'activité lucrative indépendante
- 5A_571/202618.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Canton du Tessin · Mendrisio Nord
- 6B_241/202618.08.2026fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse · cas de rigueur
- 6B_782/202518.08.2026Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · pesée des intérêts
- 6B_211/202618.08.2026Établissement arbitraire des faits · Appréciation des preuves · déclarations de la victime comme moyen de preuve
- 1C_429/202517.08.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Qualité de lésé
- 2C_134/202617.08.2026Restitution du délai · Empêchement non fautif d'agir · Inobservation d'un délai
- 2C_304/202617.08.2026Expulsion · Interdiction d'entrée · Assistance judiciaire
- 2C_367/202617.08.2026Déni de justice et retard injustifié · Dépôt électronique et signature électronique qualifiée · Validité de la signature électronique qualifiée selon la SCSE
- 2C_186/202617.08.2026contestation d'examens (exception à la clause d'exclusion) · subsidiarité du recours constitutionnel · objet du litige
- 2C_496/202517.08.2026Nullité d'une décision · Droit d'être entendu (notification) · Publication officielle
- 4A_185/202617.08.2026recours en matière civile · instance cantonale unique · conversion du recours mal intitulé
- 6F_12/202614.08.2026Révision au Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Décision d'irrecevabilité
- 8C_142/202613.08.2026Assurance-accidents (prestations) · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- 4A_302/202613.08.2026Restitution de délai · Motivation du recours · Irrecevabilité du recours
- 5A_248/202613.08.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorité parentale
- 6B_828/202413.08.2026Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · compétence pour l'instruction policière · exploitabilité de l'audition
- 1C_706/202512.08.2026Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Avance de frais
- 5A_733/202612.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal de district de Zofingue · Tribunal cantonal du canton d'Argovie
- 7B_898/202612.08.2026Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 6B_508/202512.08.2026Novas véritables et non véritables · Autorité de l'état de fait · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 7B_757/202611.08.2026Procédure de scellés (levée de scellés) · recours en matière pénale · Assistance judiciaire
- 6B_40/202511.08.2026Obligation de motiver le recours · Établissement arbitraire des faits · Preuve par indices
- 4D_79/202610.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Vaud · Chambre patrimoniale
- 5A_751/202610.08.2026Assistance judiciaire · Obligation de motiver le recours · Recours dénué de chances de succès
- 5D_29/202610.08.2026Remise des frais · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 7B_752/202510.08.2026Jonction de causes · Administration directe des preuves en procédure d'appel · Déclarations contradictoires (parole contre parole)
- 5A_607/202610.08.2026Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Droit d'être entendu
- 1C_236/202607.08.2026Naturalisation facilitée · Établissement arbitraire des faits · Présomption d'instabilité de l'union conjugale
- 8C_370/202406.08.2026Évaluation de l'invalidité · Parallélisation des revenus comparés · Déduction liée à l'invalidité
- 5A_639/202506.08.2026Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Avance de frais
- 6B_676/202505.08.2026Établissement arbitraire des faits · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Appréciation des preuves en cas de déclarations contre déclarations