Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 18/320
Comme thème principal- 5F_70/202505.11.2025Récusation · Révision · Assistance judiciaire
- 6B_358/202505.11.2025Utilisabilité des auditions · Inutilisabilité et effet à distance · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 7B_1325/202405.11.2025Admissibilité de preuves privées obtenues illégalement · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · recours en matière pénale
- 7B_712/202405.11.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · in dubio pro duriore
- 7B_956/202405.11.2025Exemption de peine pour les mineurs · arbitraire · Appréciation des preuves
- 2C_16/202504.11.2025Interdiction de percevoir une rémunération complémentaire dans le cadre de l'assistance judiciaire · Droit disciplinaire des avocats · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
- 2C_19/202504.11.2025Droit d'être entendu · Mariage fictif · Regroupement familial
- 5A_783/202504.11.2025Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital du droit des poursuites
- 7B_1125/202504.11.2025Détention provisoire · Risque de récidive · Subsidiarité de la détention provisoire par rapport aux mesures de substitution
- 7B_652/202304.11.2025Indemnisation du dommage économique · Réparation du tort moral · Causalité naturelle et adéquate
- 1F_18/202503.11.2025Demande de récusation · Vraisemblance · Révision
- 5A_843/202503.11.2025mesures provisionnelles · Assistance judiciaire · arbitraire
- 8C_76/202503.11.2025Révision de la rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Assistance judiciaire
- 4A_405/202531.10.2025recours en matière civile · Droit d'être entendu · Res iudicata
- 7B_844/202530.10.2025Exigences de motivation du recours · Qualité pour recourir · Assistance judiciaire
- 8C_597/202530.10.2025Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
- 9C_499/202530.10.2025Rente de veuf · Reconsidération · Révision procédurale
- 9C_550/202530.10.2025Récusation · Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu
- 4A_539/202529.10.2025Conséquences de l'absence · Obligation de motiver · Épuisement des griefs
- 5F_49/202529.10.2025Révision · Assistance judiciaire
- 2C_604/202528.10.2025Rétablissement du délai · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
- 5A_754/202528.10.2025recours en matière civile · Décision incidente · Mesure de protection de l'enfant
- 7B_202/202528.10.2025Défense nécessaire dans la procédure pénale des mineurs · Défense d'office · Assistance judiciaire
- 7B_512/202528.10.2025Avis de recherche en vue d'arrestation (mandat d'arrêt) · CEDH · Risque de fuite
- 7B_741/202528.10.2025Obligation de motiver le recours · Qualité pour recourir · Irrecevabilité manifeste du recours
- 1C_620/202527.10.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Remise des frais
- 7B_1074/202527.10.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
- 8C_160/202527.10.2025Nouvelle demande · Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
- 2C_598/202524.10.2025Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité selon la procédure simplifiée
- 7B_792/202524.10.2025Changement de défenseur d'office · Rapport de confiance perturbé · Conflit d'intérêts
- 9C_575/202524.10.2025Recours en matière de droit public · Avance de frais · Non-entrée en matière
- 9C_585/202524.10.2025Taxe sur les chiens · Impôt d'attribution des coûts · Obligation de motiver qualifiée
- 5A_455/202523.10.2025Minimum vital · Saisie · Minimum vital du débiteur
- 5A_827/202523.10.2025Placement à des fins d'assistance · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
- 5A_886/202523.10.2025Recours pour déni de justice · Assistance judiciaire · mesures provisionnelles
- 6B_1294/202323.10.2025Enquête secrète · Privilège contre l'auto-incrimination · Interdiction d'exploitation
- 9C_497/202523.10.2025Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Indigence au sens de la procédure
- 2C_82/202322.10.2025Conditions de recevabilité · Droit de séjour · Traite d'êtres humains
- 5A_755/202522.10.2025Entretien de la famille · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_311/202522.10.2025Droit d'être entendu · Principe de la contradiction · Administration des preuves
- 6B_465/202521.10.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
- 6B_608/202521.10.2025Lieu de commission · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
- 7B_413/202521.10.2025recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Opposition à l'ordonnance pénale
- 2C_6/202520.10.2025Interdiction du dualisme · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
- 4A_279/202520.10.2025Assistance judiciaire · Formalisme excessif · Entrave à l'accès aux tribunaux
- 5A_2/202520.10.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire illimitée
- 6B_270/202520.10.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 7B_1043/202520.10.2025recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Exécution des peines
- 2C_478/202516.10.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Réinsertion sociale
- 4F_37/202516.10.2025Révision · Obligation de motiver · Assistance judiciaire