Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 15/320
Comme thème principal- 8C_536/202515.01.2026Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · arbitraire
- 5A_35/202614.01.2026Assistance judiciaire · Établissement des faits · Irrecevabilité du recours
- 6B_194/202514.01.2026Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · pesée des intérêts
- 6B_967/202414.01.2026Escroquerie · Coactivité · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 8C_539/202513.01.2026Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Genève
- 2C_732/202512.01.2026Regroupement familial · Autorisation de séjour UE/AELE · Dépendance à l'aide sociale
- 2D_27/202512.01.2026Restitution de l'effet suspensif · Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4F_59/202512.01.2026Demande de récusation contre le Tribunal fédéral · Révision au Tribunal fédéral · Irrecevabilité du recours
- 4F_61/202512.01.2026Révision · Demande de récusation · Mesures superprovisionnelles
- 4F_62/202512.01.2026Récusation · Révision · Assistance judiciaire
- 6B_819/202512.01.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction d'exploitation des preuves
- 7B_1366/202512.01.2026recours en matière pénale · Constatation manifestement inexacte des faits · Droit d'être entendu
- 7B_1199/202509.01.2026Respect du délai de recours · Assistance judiciaire · Présomption de distribution
- 7B_1369/202509.01.2026Prétentions civiles · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver
- 7F_38/202509.01.2026Révision · Décision d'irrecevabilité · Assistance judiciaire
- 1C_648/202508.01.2026Droit d'être entendu · Récusation · Mesure administrative
- 5F_73/202508.01.2026Révision · Rétablissement du délai · Incapacité de comparaître
- 5A_1010/202507.01.2026Assistance judiciaire · Changement de conseil juridique / d'avocat d'office · Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente
- 6B_762/202507.01.2026Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Renvoi à la motivation de l'instance précédente
- 7B_687/202507.01.2026Droit d'être entendu · Séquestre pénal · Confiscation
- 7B_1282/202506.01.2026Détention de sûreté · Principe de célérité · Risque de fuite
- 9D_25/202506.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire
- 7B_1082/202505.01.2026Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire · Jonction et disjonction des causes
- 7B_1246/202529.12.2025Libération conditionnelle · Pronostic différentiel · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_66/202329.12.2025Droit d'être entendu · Administration des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_569/202323.12.2025Fixation du montant des bourses · Égalité de traitement · Subvention de droit
- 7B_1292/202523.12.2025Détention provisoire · Détention excessive · Charges suffisantes
- 9C_595/202523.12.2025Assistance judiciaire · Motivation du recours · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 6B_928/202522.12.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
- 7B_814/202522.12.2025Décision incidente · Nullité absolue d'une décision · Défense d'office
- 7B_960/202522.12.2025Levée des scellés · Perquisition · Séquestre pénal
- 9C_709/202522.12.2025Irrecevabilité du recours · Motivation en relation avec l'objet du litige · Restitution
- 1C_107/202419.12.2025Droit d'être entendu · Estimation de l'âge · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 7B_479/202519.12.2025Objet de la procédure · Clôture de la procédure · Voies de droit
- 7B_691/202519.12.2025Surveillance électronique · Risque de récidive · Exécution des peines
- 5A_925/202518.12.2025attribution de la garde · Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_976/202418.12.2025Contrainte · Liberté de réunion · Illiceité de la contrainte
- 7B_1281/202518.12.2025Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
- 7B_1316/202518.12.2025Charges suffisantes · Risque de fuite · Risque de collusion
- 7B_714/202518.12.2025Défaut de motivation du recours · Non-entrée en matière sur le recours cantonal · Assistance judiciaire
- 7B_821/202518.12.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Responsabilité de l'État · Droits de partie dans la procédure pénale
- 7B_836/202318.12.2025Responsabilité pénale · Responsabilité pénale restreinte · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_499/202518.12.2025Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office · Droit à la rente
- 8C_666/202518.12.2025Critique appellatoire · Assistance judiciaire
- 5A_921/202517.12.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction du formalisme excessif · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5D_54/202517.12.2025Assistance judiciaire · arbitraire · Action en contestation de l'état de collocation
- 6B_525/202517.12.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 6B_667/202517.12.2025Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité délictuelle · Causalité naturelle et adéquate
- 6B_839/202417.12.2025arbitraire dans l'appréciation des preuves · Exigences de motivation · Établissement des faits
- 8C_331/202516.12.2025Assistance judiciaire · Indigence · Substantiation de l'indigence