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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 9/320

Comme thème principal
  1. 5A_26/202504.05.2026Assistance judiciaire · Indigence · contribution d'entretien de l'enfant
  2. 7B_407/202604.05.2026Droit d'être entendu · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  3. 7B_440/202504.05.2026Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
  4. 5A_366/202630.04.2026Assistance judiciaire · Protection de l'enfant et de l'adulte · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6B_723/202530.04.2026Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Incapacité de résistance
  6. 7B_1310/202530.04.2026Récusation · Procédure simplifiée · Inexploitabilité des preuves
  7. 7B_1346/202530.04.2026Levée des scellés · Préjudice irréparable · Décision incidente
  8. 7B_449/202630.04.2026Demande de mise en liberté · Charges suffisantes · Risque de collusion
  9. 8C_233/202630.04.2026Recours en droit des assurances sociales · Établissement des faits · Assistance judiciaire
  10. 1C_214/202629.04.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  11. 2C_696/202529.04.2026Violence domestique · Réintégration fortement compromise · Assistance judiciaire
  12. 5A_162/202529.04.2026Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · principe d'allégation
  13. 5A_348/202629.04.2026Verspätete Beschwerde · Assistance judiciaire · Objet du litige
  14. 6B_838/202529.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · In dubio pro reo · Légitime défense
  15. 7B_470/202629.04.2026Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Irrecevabilité manifeste
  16. 7B_476/202629.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité des armes
  17. 8C_72/202629.04.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Droit d'être entendu
  18. 5A_826/202528.04.2026Assistance judiciaire · Indigence · Sûretés en garantie des dépens
  19. 6B_1016/202528.04.2026Droit d'être entendu · arbitraire · Présomption d'innocence
  20. 6B_2/202628.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Peine
  21. 6B_348/202528.04.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  22. 5A_1042/202527.04.2026Assistance judiciaire · Indigence · arbitraire
  23. 6B_223/202627.04.2026Clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP) · Droit au respect de la vie privée et familiale · Principe de proportionnalité
  24. 7B_85/202627.04.2026Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire · Recours querulent
  25. 1C_122/202624.04.2026Droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Infraction aux règles de la circulation
  26. 1C_189/202624.04.2026Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Droit à l'égalité de traitement
  27. 4A_562/202524.04.2026obligation de diminuer le dommage · Expertise privée · Assistance judiciaire
  28. 5A_343/202624.04.2026Récusation de magistrats · Effet suspensif · Mesure provisionnelle
  29. 7B_1063/202524.04.2026Droit d'être entendu · Déni de justice · Détention provisoire
  30. 7B_1258/202524.04.2026Publicité de la justice · Liberté de l'information · Liberté des médias
  31. 7B_452/202624.04.2026Risque de récidive qualifié · Détention provisoire · Exigence de célérité en matière de détention
  32. 2C_133/202623.04.2026Assistance judiciaire · Non-entrée en matière · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_683/202423.04.2026Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Entretien de la famille · Méthode concrète en deux étapes avec répartition de l'excédent
  34. 5A_684/202423.04.2026Contribution d'entretien après divorce · Marquage de la vie · Méthode concrète en deux étapes avec répartition de l'excédent
  35. 6B_817/202523.04.2026Droit d'être entendu · Épuisement des instances · Constatation des faits
  36. 7B_1209/202423.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours en matière pénale · Assistance judiciaire
  37. 7B_1375/202423.04.2026recours en matière pénale · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_6/202622.04.2026Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  39. 4A_658/202522.04.2026Mainlevée de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  40. 6B_534/202522.04.2026Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 8C_245/202622.04.2026Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Délai de recours
  42. 2C_66/202521.04.2026Interdiction d'entrée · Durée de l'interdiction d'entrée · Sécurité et ordre publics
  43. 5A_17/202620.04.2026Droit d'être entendu · Audition personnelle dans les affaires de protection de l'enfant · Assistance judiciaire
  44. 5A_883/202520.04.2026Représentation de l'enfant · Préjudice irréparable · Décision incidente
  45. 5A_944/202520.04.2026Droit d'être entendu · Minimum vital · Maxime d'office
  46. 5A_96/202616.04.2026Assistance judiciaire · Abus de droit · Chances de succès
  47. 2C_116/202615.04.2026Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Caractère prévisible de l'exécution du renvoi
  48. 6B_492/202415.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Dol direct et dol éventuel
  49. 6B_859/202415.04.2026Lex mitior · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  50. 7B_1164/202515.04.2026Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · recours en matière pénale