Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 8/320
Comme thème principal- 5A_434/202622.05.2026Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Impartialité et prévention
- 7B_264/202622.05.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Substantiation des prétentions civiles · Classement de la procédure pénale pour lésions corporelles simples
- 7B_450/202522.05.2026Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Droit d'être entendu
- 7B_537/202622.05.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 1C_413/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Légitimation active · Exigences de motivation
- 1C_425/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Défaut de motivation · Critique appellatoire
- 4A_166/202621.05.2026Assistance judiciaire · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_218/202621.05.2026Assistance judiciaire · Motivation du recours · Critique appellatoire
- 4A_424/202521.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 4D_49/202621.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité manifeste du recours · Assistance judiciaire
- 4D_55/202621.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Assistance judiciaire
- 4F_10/202621.05.2026Révision · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
- 6B_807/202521.05.2026Abus de droit · Assistance judiciaire · Répartition des frais dans la procédure pénale
- 7B_249/202621.05.2026Révision en procédure pénale · Procédure de récusation · Droit d'être entendu
- 7B_322/202621.05.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Récusation · Droit d'être entendu
- 9C_262/202621.05.2026Taxation d'office · Non-entrée en matière sur la réclamation · Prescription de l'imposition
- 2C_264/202620.05.2026Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Recours en matière de droit public
- 7B_1442/202420.05.2026Assistance judiciaire · Indigence · Droit de collaborer
- 7B_320/202520.05.2026Non-entrée en matière sur le recours cantonal · Déni de justice formel · Cautionnement de procès
- 8C_224/202620.05.2026Recours pour déni de justice · Caducité de la procédure de recours · intérêt juridique protégé
- 8C_27/202620.05.2026stabilisation de l'état de santé · Évaluation de l'invalidité · Incapacité de travail
- 8C_705/202520.05.2026Irrecevabilité du recours · objet du litige · Demande de réexamen
- 4A_200/202619.05.2026Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
- 5A_815/202519.05.2026recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mesure de protection de l'enfant
- 6B_174/202619.05.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves · Présomption d'innocence
- 2C_231/202618.05.2026Subvention · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver
- 5A_402/202615.05.2026Assistance judiciaire · Protection de l'enfant · Décision incidente
- 7B_1360/202515.05.2026Exécution des mesures · Risque de récidive · Exécution des peines et des mesures
- 5A_1008/202513.05.2026Avance de frais dans la procédure de divorce · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 7B_283/202613.05.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Demande de récusation
- 1C_233/202612.05.2026Irrecevabilité manifeste du recours · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 6B_858/202512.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Escroquerie · Expulsion du territoire suisse
- 9C_98/202612.05.2026Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 6B_138/202611.05.2026Expulsion au sens de l'art. 66a CP · clause de rigueur · Principe de proportionnalité
- 7B_445/202611.05.2026Langue de la procédure · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
- 7B_446/202611.05.2026recours en matière pénale · Exigences de motivation · Garantie de sécurité dans la procédure pénale
- 5A_371/202607.05.2026Assistance judiciaire · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 5A_378/202607.05.2026mesures provisionnelles · Droit de visite · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_779/202507.05.2026Droit d'être entendu · arbitraire · Mesures provisionnelles
- 5F_2/202607.05.2026Révision pour faits et moyens de preuve nouveaux · Vrai moyen nouveau · Assistance judiciaire
- 7B_312/202607.05.2026recours en matière pénale · Requête de restitution de délai · Droit d'être entendu
- 7B_488/202607.05.2026Assistance judiciaire · Obligation de motiver · Recours au Tribunal fédéral
- 8C_220/202607.05.2026Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
- 1C_452/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Droit d'être entendu
- 5A_217/202606.05.2026Retour d'un mineur · indemnité de dépens · Droit d'être entendu
- 6B_752/202506.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Preuve par indices
- 7B_793/202506.05.2026Assistance judiciaire · Statut de victime · Partie plaignante
- 6B_145/202605.05.2026Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 1C_573/202404.05.2026aide aux victimes · Conclusions en constatation de droit · Conclusion subsidiaire
- 2C_243/202604.05.2026Autorisation de séjour · Regroupement familial · cas de rigueur