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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 13/320

Comme thème principal
  1. 9D_2/202617.02.2026Droit d'être entendu · Audience publique · Recours en matière de droit public
  2. 4A_672/202516.02.2026Exigences de motivation du recours · Obligation de soulever les violations des droits fondamentaux · Grief relatif à l'établissement des faits
  3. 5A_447/202516.02.2026Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · arbitraire
  4. 7B_1254/202516.02.2026Signalement international en vue d'arrestation · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
  5. 7B_39/202616.02.2026Assistance judiciaire · Droit de collaborer · Délai supplémentaire
  6. 7B_72/202616.02.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  7. 5A_203/202513.02.2026Autorité de l'arrêt de renvoi · Maxime inquisitoire illimitée · Défaut d'objet (mesures provisionnelles)
  8. 5A_95/202613.02.2026recours en matière civile · Droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  9. 6B_1282/202313.02.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Astuce (dol) dans l'escroquerie · Caractère professionnel
  10. 6B_1491/202212.02.2026Identification signalétique · Interdiction d'exploitation des preuves · Prescription d'ordre
  11. 7B_159/202612.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Motivation du recours · Assistance judiciaire
  12. 2C_38/202611.02.2026Conditions de prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de l'union conjugale · Raisons personnelles majeures · Violence domestique
  13. 2C_399/202411.02.2026Détention Dublin · Caractère exclusif de la détention Dublin · Mesures de contrainte en droit des étrangers
  14. 2C_461/202511.02.2026Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
  15. 5A_504/202511.02.2026Avance de frais · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  16. 7B_518/202511.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Pronostic de risque dans l'exécution des peines
  17. 5A_569/202510.02.2026Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Recours dénué de chances de succès
  18. 6B_605/202410.02.2026droit à la confrontation · Droit d'être entendu · équité du procès
  19. 1C_614/202509.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  20. 2C_25/202609.02.2026Objet du recours devant le Tribunal fédéral · Exigences de motivation qualifiées · Interdiction de l'arbitraire
  21. 7B_214/202509.02.2026Droit d'être entendu · Droit de réplique · Maxime d'office
  22. 7B_57/202609.02.2026Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  23. 7B_94/202609.02.2026Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité du recours
  24. 8C_16/202609.02.2026Exigences de motivation · Établissement manifestement inexact des faits · Assistance judiciaire
  25. 9C_70/202609.02.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  26. 9C_85/202609.02.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  27. 6B_63/202606.02.2026recours en matière pénale · Rétablissement du délai · Assistance judiciaire
  28. 6B_811/202406.02.2026fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in pejus · Délai d'épreuve
  29. 4D_11/202605.02.2026Évacuation · Résiliation pour défaut de paiement (bail) · Principe de proportionnalité
  30. 5A_1046/202505.02.2026recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Droit d'être entendu
  31. 6B_15/202605.02.2026Assistance judiciaire · Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu
  32. 7B_1311/202505.02.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Qualité de lésé
  33. 7B_1381/202505.02.2026Détention provisoire · Droit d'être entendu · Principe de célérité
  34. 7B_1393/202505.02.2026Jonction de causes · Exigences de motivation · Assistance judiciaire
  35. 7B_668/202505.02.2026Procédure d'appel · Procédure probatoire · Crédibilité des déclarations
  36. 8C_47/202605.02.2026Obligation de motivation qualifiée · Interdiction des nova · arbitraire
  37. 2C_72/202604.02.2026Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire · Autorisation de séjour
  38. 6B_783/202504.02.2026Enquêtes préliminaires de police · Suspicion initiale · Interdiction d'exploitation des preuves
  39. 6B_940/202504.02.2026Droit d'être entendu · Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux
  40. 7B_1043/202304.02.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · fixation de la peine · Fixation de la peine d'ensemble
  41. 7B_108/202604.02.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Assistance judiciaire
  42. 7B_61/202604.02.2026Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire
  43. 7B_623/202504.02.2026Principe de non-refoulement · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  44. 7B_760/202304.02.2026Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Établissement des faits
  45. 7B_952/202504.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  46. 8C_327/202504.02.2026Recours en matière de droit public · Nouvelle demande · Force de chose jugée
  47. 1C_29/202603.02.2026Défaut de motivation · Assistance judiciaire
  48. 5A_1114/202503.02.2026arbitraire · Droit d'être entendu · Divorce
  49. 5A_43/202603.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Révision
  50. 8C_125/202503.02.2026Causalité adéquate · Clôture du cas · Maxime d'office