Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/320
Comme thème principal- 5A_523/202629.06.2026recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief de violation constitutionnelle
- 5A_561/202629.06.2026Assistance judiciaire · mesures provisionnelles · recours en matière civile
- 5D_23/202629.06.2026Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Droit d'accès à un tribunal
- 9C_320/202629.06.2026Assistance judiciaire · Décision de sûretés · Mesure provisionnelle
- 4F_14/202626.06.2026Procédure de révision · Motifs de récusation · Demande de récusation querulatoire
- 4F_18/202626.06.2026Restitution de délai · Assistance judiciaire · Genève
- 2C_488/202525.06.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration · Autorisation de séjour pour conjoints étrangers
- 7B_648/202625.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_82/202624.06.2026Indemnité pour dommage économique selon l'art. 429 al. 1 let. b CPP · Charge de la preuve du dommage · Causalité adéquate
- 7F_37/202624.06.2026Révision · Décision d'irrecevabilité · Assistance judiciaire
- 7B_373/202624.06.2026Obligation de motiver · arbitraire · sûretés
- 5A_234/202623.06.2026Mesures de protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_841/202523.06.2026mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_367/202623.06.2026Délai de recours · Respect du délai · Notification
- 7B_473/202623.06.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Motifs de récusation · Déni de justice formel
- 7B_541/202623.06.2026Exigences de motivation du recours · Exigences de motivation du recours cantonal · Assistance judiciaire
- 6B_786/202522.06.2026Entrave à l'action pénale · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_184/202619.06.2026Assistance judiciaire · Indigence · Supplément pour indigence procédurale
- 2C_605/202519.06.2026Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction d'entrée
- 5A_395/202519.06.2026Imputation d'un revenu · contribution d'entretien de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 5A_88/202519.06.2026Assistance judiciaire · Représentation de l'enfant en procédure · contribution d'entretien de l'enfant
- 6B_119/202619.06.2026Assistance judiciaire · Reconsidération · pseudo-nova
- 7B_412/202619.06.2026Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Irrecevabilité pour motivation insuffisante · Assistance judiciaire
- 7B_507/202619.06.2026Motivation du recours · Critique appellatoire · arbitraire
- 7B_513/202619.06.2026Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Défaut de motivation
- 7F_23/202619.06.2026Révision · Procédure de révision · Obligation de motiver
- 8C_360/202619.06.2026Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours · Obligation de motivation qualifiée
- 7B_1401/202519.06.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
- 6B_209/202618.06.2026Violation simple des règles de la circulation routière · arbitraire · In dubio pro reo
- 6B_932/202518.06.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 7B_1279/202518.06.2026Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Pronostic différentiel
- 7B_155/202618.06.2026Liberation conditionnelle d'une mesure · Fixation du délai d'épreuve · Risque de récidive
- 7B_461/202618.06.2026Assistance judiciaire · Sûretés pour les frais de procédure
- 7B_981/202518.06.2026Libération conditionnelle de la peine privative de liberté avec internement ordonné · Établissement des faits et appréciation des preuves · Assistance judiciaire
- 5A_474/202617.06.2026Capacité d'ester en justice · Conflit d'intérêts · Représentation légale
- 7B_708/202617.06.2026Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive qualifié
- 9D_26/202517.06.2026Demande de récusation · Obligation de motiver qualifiée · Droit d'être entendu
- 8C_170/202616.06.2026Assurance-chômage · Délai-cadre pour la période de cotisation · Flux de salaire
- 6B_13/202615.06.2026Droit à un procès équitable · Égalité des armes · Droit d'être entendu
- 6B_200/202615.06.2026Attaque partielle du jugement · Autorité de la chose jugée des jugements d'appel · Effet suspensif du recours en matière pénale
- 9C_498/202515.06.2026Rente d'invalidité · Tabellenlohnabzug · Maladie de Crohn
- 7F_27/202612.06.2026Révision au Tribunal fédéral · Rétablissement du délai · Assistance judiciaire
- 9F_15/202612.06.2026Restitution de délai · Assistance judiciaire · Maladie comme motif de restitution de délai
- 2C_275/202612.06.2026Droit d'être entendu · Droit à la représentation et à l'assistance · Réparation des violations du droit d'être entendu
- 5A_526/202611.06.2026recours en matière civile · Obligation de motiver · Conclusions d'appel
- 5A_678/202511.06.2026recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits
- 5F_21/202611.06.2026Révision · Assistance judiciaire
- 2C_344/202610.06.2026Exigence de motivation qualifiée en cas de violation de droits fondamentaux · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Rétablissement du délai
- 5A_488/202610.06.2026Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Droit d'être entendu
- 6B_459/202510.06.2026Présomption de retrait de l'appel · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves