Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/320
Comme thème principal- 6B_503/202410.06.2026Récusation et refus de magistrats · Suspension de la procédure · Jonction de procédures
- 4A_554/202509.06.2026Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 5A_183/202609.06.2026recours en matière civile · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
- 6B_495/202409.06.2026Jonction de procédures · Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu
- 6B_79/202609.06.2026Délai de comparution (art. 202 CPP) · Réparation du vice de procédure · Principe de la bonne foi
- 5A_405/202608.06.2026Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Assistance judiciaire
- 5A_519/202608.06.2026Assistance judiciaire · Procédure de faillite · Neuchâtel
- 9C_255/202608.06.2026Assistance judiciaire · Recevabilité du recours · arbitraire
- 5A_481/202405.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Décision de mesures provisionnelles · Détermination du revenu
- 5A_484/202605.06.2026Autorité parentale conjointe · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
- 2C_207/202604.06.2026Détention en vue du renvoi · Détention en vue de l'instruction · Protection provisoire
- 5A_466/202604.06.2026Assistance judiciaire · Protection de l'union conjugale · Droit d'être entendu
- 5A_467/202604.06.2026Assistance judiciaire · Respect du délai · Philippines
- 6B_293/202504.06.2026Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Droit d'être entendu
- 6B_80/202604.06.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 7B_1412/202504.06.2026Procédure de récusation · Droit d'être entendu · arbitraire
- 2C_663/202503.06.2026Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Non-entrée en matière
- 6B_111/202603.06.2026Révision · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 6B_777/202503.06.2026Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
- 6B_735/202502.06.2026Critique appellatoire · Menaces · Voies de fait
- 6F_2/202602.06.2026Révision · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 7B_106/202502.06.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Droit d'être entendu
- 7B_683/202502.06.2026Recevabilité du recours en matière pénale · objet du litige · Compétence matérielle
- 8C_675/202502.06.2026Reconsidération · Valeur probante des expertises · Évaluation de l'invalidité
- 1C_25/202601.06.2026Révocation d'un membre d'une municipalité · Récusation · arbitraire
- 1C_644/202501.06.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie des droits politiques
- 1D_21/202501.06.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'irrecevabilité · Formalisme excessif
- 7B_1301/202401.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Usure
- 7B_38/202501.06.2026Qualité pour recourir du coprévenu · Qualité de partie dans la procédure pénale · Atteinte directe
- 4A_30/202628.05.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Assistance judiciaire
- 6B_401/202528.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Irresponsabilité
- 7B_1331/202428.05.2026recours en matière pénale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
- 7B_193/202628.05.2026Assistance judiciaire · Défense d'office · Droit d'être entendu
- 9D_24/202528.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Obligation de motiver qualifiée
- 7B_390/202627.05.2026Assistance judiciaire · Voies de droit · Motifs
- 8C_159/202627.05.2026Prestations complémentaires · Renonciation à des biens · Prévoyance professionnelle
- 8C_732/202527.05.2026assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 4F_8/202627.05.2026Récusation · Suspension de la procédure · Révision
- 2C_288/202626.05.2026Obligation de motiver · Décision d'irrecevabilité · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_660/202526.05.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
- 2C_698/202526.05.2026Conditions de recevabilité · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Évaluation des capacités
- 2C_699/202526.05.2026Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Intégration particulièrement poussée
- 6B_132/202626.05.2026Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_67/202626.05.2026Production des dossiers cantonaux · Second échange d'écritures · administration de preuves devant le Tribunal fédéral
- 6B_988/202526.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 9C_157/202626.05.2026Décision incidente · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
- 9C_229/202626.05.2026Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
- 9C_270/202626.05.2026Motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire
- 4F_5/202626.05.2026Révision · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
- 2C_47/202622.05.2026Recours en matière de droit public · Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation · Activité lucrative indépendante