FR

Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/320

Comme thème principal
  1. 7B_571/202605.08.2026recours en matière pénale · Décision incidente · intérêt juridique protégé
  2. 7B_928/202605.08.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  3. 5A_178/202604.08.2026Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique dans le droit de l'entretien · Assistance judiciaire
  4. 5A_362/202604.08.2026Modification d'une décision de mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution de la garde dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale · Intérêt supérieur de l'enfant
  5. 6B_17/202604.08.2026Recel · Principe d'immédiateté · Droit de confrontation
  6. 7B_609/202604.08.2026Récusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  7. 7B_916/202604.08.2026Garantie de sécurité dans la procédure pénale · Objet du recours · Assistance judiciaire
  8. 2C_232/202603.08.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Assistance judiciaire · canton d'Argovie
  9. 7B_808/202603.08.2026Exigences de motivation du recours · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  10. 7B_814/202603.08.2026Assistance judiciaire · Partie plaignante · Qualité de victime
  11. 7F_47/202603.08.2026Révision · Décision d'irrecevabilité · Assistance judiciaire
  12. 8C_237/202603.08.2026assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Droit d'être entendu
  13. 8C_396/202603.08.2026Assistance judiciaire · Indigence · Décision incidente
  14. 5A_448/202631.07.2026Droit d'être entendu · Mesure de protection de l'enfant (retrait du droit de déterminer le lieu de résidence / placement) · Mise en danger du bien de l'enfant
  15. 5A_495/202631.07.2026Exigences de motivation du recours · Non-entrée en matière pour motivation insuffisante · recours en matière civile
  16. 2C_135/202631.07.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Examen de la proportionnalité
  17. 2C_195/202631.07.2026Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Assistance judiciaire · Défense d'office / représentation juridique
  18. 4F_21/202630.07.2026Révision · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  19. 7B_1400/202530.07.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  20. 7B_603/202630.07.2026Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Établissement arbitraire des faits
  21. 4F_26/202630.07.2026Révision · Assistance judiciaire · Canton de Zoug
  22. 6B_1012/202529.07.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · In dubio pro reo
  23. 6B_126/202629.07.2026Principe de l'accusation · arbitraire · Dol éventuel
  24. 7B_875/202629.07.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  25. 7B_931/202629.07.2026Risque de passage à l'acte · Détention provisoire · Mesures de substitution
  26. 2C_82/202629.07.2026Assistance judiciaire · indemnité de dépens · Italie
  27. 1C_84/202628.07.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Dénonciation calomnieuse
  28. 7B_684/202628.07.2026Recours en matière pénale (conditions de recevabilité) · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Star-Praxis (griefs formels de la partie plaignante)
  29. 9D_9/202628.07.2026Assistance judiciaire · Décision incidente · Recours constitutionnel subsidiaire
  30. 7B_464/202627.07.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais · Zurich · avance de frais de 3 000 francs
  31. 6B_247/202624.07.2026Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure ambulatoire · Proportionnalité
  32. 7B_747/202623.07.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
  33. 1C_327/202623.07.2026Assistance judiciaire · Maxime inquisitoire · Devoir de collaborer
  34. 7B_804/202623.07.2026Exigences de motivation au Tribunal fédéral · Irrecevabilité · Assistance judiciaire
  35. 1C_255/202622.07.2026Droit d'être entendu · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  36. 9C_439/202622.07.2026Irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_264/202622.07.2026Arbitrage · Arbitrage interne (délimitation par rapport à l'arbitrage international) · Opting out (soumission au CPC ou au chapitre 12 de la LDIP)
  38. 7B_891/202621.07.2026Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
  39. 9C_278/202621.07.2026Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Égalité des armes
  40. 5A_680/202620.07.2026Recours contre une décision incidente · Droit d'être entendu · recours en matière civile
  41. 5A_659/202616.07.2026Mesure provisionnelle · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  42. 8C_538/202516.07.2026Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Domicile de soutien
  43. 1C_313/202615.07.2026Droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer · indemnité de dépens
  44. 2C_373/202615.07.2026Détention administrative en vue du renvoi · Détention pour raisons de sécurité · Motivation du recours
  45. 2C_384/202615.07.2026Avance de frais · Décision d'irrecevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_605/202615.07.2026recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours
  47. 9C_440/202615.07.2026Assistance judiciaire · Exigences de motivation · Hospitalisation
  48. 6B_459/202614.07.2026Assistance judiciaire · Autorité de l'arrêt de renvoi · arbitraire
  49. 7F_12/202614.07.2026Révision · Assistance judiciaire
  50. 7F_8/202614.07.2026Révision · Récusation · Assistance judiciaire