Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/320
Comme thème principal- 2C_395/202610.09.2026Protection provisoire · Droit d'asile · Exclusion des voies de recours
- 7B_1022/202610.09.2026Retard injustifié à statuer · Principe de célérité · Caractère raisonnable de la durée de la procédure
- 4A_380/202610.09.2026Restitution de délai · Défaut à l'audience de conciliation · Empêchement pour cause de maladie
- 9D_11/202610.09.2026Remise des frais · Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès des conclusions
- 6B_319/202610.09.2026Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure thérapeutique ambulatoire · Irresponsabilité
- 2F_22/202610.09.2026Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · Effet suspensif
- 9C_204/202610.09.2026Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
- 4F_23/202609.09.2026Nichteintreten auf Revisionsgesuch (offensichtlich unzulässig) · Ablehnung des Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege · Valais
- 7B_216/202509.09.2026Déni de justice formel · Objet du litige · Interprétation des conclusions selon le principe de la confiance
- 2C_482/202609.09.2026Responsabilité de l'État · Déni de justice et retard injustifié · Irrecevabilité du recours en raison de l'absence d'autorité de dernière instance
- 5A_417/202609.09.2026Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · capacité éducative
- 7B_22/202609.09.2026Formalisme excessif · Qualité pour recourir · Partie plaignante
- 2D_21/202608.09.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Décision incidente
- 2C_467/202608.09.2026Recours pour déni de justice · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 5F_16/202607.09.2026Demande de révision · Récusation · Omission de statuer
- 6B_32/202607.09.2026Inexploitabilité des preuves · Audition sans interprète · Grief de constatation arbitraire des faits
- 6B_354/202607.09.2026Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
- 7B_67/202604.09.2026Détention de sûreté · décision judiciaire ultérieure indépendante · Mesure thérapeutique institutionnelle
- 8C_267/202604.09.2026Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Évaluation de l'invalidité selon la méthode de la comparaison des revenus
- 7B_900/202603.09.2026Libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle de la mesure · Pronostic du risque de récidive · Actualité de l'expertise psychiatrique
- 7B_770/202602.09.2026Levée des scellés · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_514/202602.09.2026Fiction de la notification · Calcul du délai de recours · Rétablissement du délai
- 6B_630/202402.09.2026Fiction de la notification · Notification de l'ordonnance pénale · Opposition à l'ordonnance pénale
- 8C_311/202601.09.2026Allocation pour impotent de l'assurance-invalidité · Exigence de domicile · Demande en constatation (subsidiarité et intérêt digne de protection)
- 5A_713/202631.08.2026Droit d'être entendu · Exigence de motivation · Assistance judiciaire
- 5F_31/202631.08.2026Assistance judiciaire · Renouvellement de la demande d'assistance judiciaire · Irrecouvrabilité des dépens
- 5A_647/202631.08.2026Récusation · principe d'allégation · Recevabilité du recours en matière civile
- 5A_829/202628.08.2026Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · recours en matière civile
- 9C_458/202628.08.2026Exigences de motivation du recours · Procédure simplifiée · Assistance judiciaire
- 7B_643/202628.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours · Prétentions civiles dans la procédure pénale
- 2C_427/202628.08.2026Autorisation de séjour · Communauté conjugale · principe d'allégation
- 6B_359/202627.08.2026Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Principe de proportionnalité
- 9C_292/202627.08.2026Frais de sommation et de poursuite en matière fiscale · Assistance judiciaire · Caractère manifestement infondé du recours
- 9C_452/202627.08.2026Nichteintreten wegen ungenügender Begründung · Recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours
- 7B_774/202527.08.2026Droit d'être entendu · Audition personnelle du prévenu · Dispense de comparaître à l'audience d'appel
- 1C_282/202627.08.2026Rectification de données personnelles en droit de la protection des données · fardeau et degré de la preuve en matière de données personnelles · Système d'information central sur la migration (SYMIC)
- 8C_553/202527.08.2026Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Obligation d'annoncer en cas de modification des circonstances · Délai d'annonce de six mois après l'admission dans un home ou un hôpital
- 2C_610/202527.08.2026Autorisation de séjour · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
- 8C_125/202627.08.2026Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Empêchement d'une mesure de marché du travail · Faute et durée de la suspension (faute légère, moyenne, grave)
- 6B_465/202627.08.2026Établissement arbitraire des faits · Appréciation des preuves · Lésions corporelles simples
- 5A_515/202627.08.2026Effet suspensif de l'appel · pesée des intérêts · Droit aux relations personnelles
- 7B_1009/202626.08.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
- 7B_337/202626.08.2026Défense d'office · Droit d'être entendu (devoir de motivation) · Cas de peu d'importance
- 6B_814/202526.08.2026Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
- 7B_653/202625.08.2026recours en matière pénale · Assistance judiciaire
- 7B_955/202625.08.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
- 6B_169/202625.08.2026Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Principe d'allégation · Droit d'être entendu
- 6B_384/202625.08.2026Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
- 2C_555/202525.08.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Violence psychologique
- 8C_90/202525.08.2026Réduction des primes d'assurance-maladie · Déduction forfaitaire par enfant (réduction des primes) · Assistance juridique gratuite (créance d'honoraires du mandataire)