Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/320
Comme thème principal- 6B_1106/202314.07.2026Demande de récusation · Droit d'être entendu · Contrainte
- 6B_632/202314.07.2026Contrainte · liberté d'expression · Liberté de réunion
- 8C_148/202614.07.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Délai d'attente (prestations complémentaires)
- 6B_978/202514.07.2026Appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu · Devoir de tenir et de documenter le dossier
- 2C_117/202614.07.2026Assistance judiciaire · Recours dénué de chances de succès · Droit d'être entendu
- 2F_13/202613.07.2026Révision · Récusation · Non-entrée en matière
- 6B_366/202510.07.2026Appel joint · Légitimation du ministère public · Principe de la bonne foi en procédure
- 6B_858/202410.07.2026Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 2C_370/202609.07.2026Qualité pour recourir · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit de dénonciation dans la procédure de surveillance
- 6B_284/202609.07.2026Expulsion non obligatoire · Principe de proportionnalité · pesée des intérêts
- 6B_938/202509.07.2026Violation grave des règles de la circulation · Ivresse qualifiée au sens de l'art. 91 al. 2 LCR · Concours imparfait
- 7F_36/202609.07.2026Révision · Récusation · Assistance judiciaire
- 4F_22/202609.07.2026Restitution du délai · Assistance judiciaire · Poste allemande
- 7B_1359/202509.07.2026Demande de récusation · Préoccupation préalable · Droit d'être entendu
- 4F_19/202608.07.2026Révision · Récusation · Assistance judiciaire
- 5A_278/202608.07.2026Respect du délai de recours · Envoi depuis l'étranger · Motivation du recours
- 5A_594/202608.07.2026Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 7B_1252/202508.07.2026Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique · Levée d'une mesure thérapeutique · Actualité de l'expertise
- 5A_497/202607.07.2026Abus de droit · Conditions de la notification du commandement de payer (LP) · Assistance judiciaire
- 5A_620/202607.07.2026Assistance judiciaire · mesures provisionnelles · Droits constitutionnels
- 5A_621/202607.07.2026Assistance judiciaire · Questions relatives à l'enfant · Maximes d'office et inquisitoire
- 6B_458/202407.07.2026Droit d'être entendu · Principe de célérité · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_616/202606.07.2026Dommage irréparable · mesures provisionnelles · Suspension de la procédure
- 5A_632/202606.07.2026Préjudice irréparable · Effet suspensif · mesures provisionnelles
- 5F_18/202606.07.2026Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Recours querulent
- 5F_28/202606.07.2026Révision · Assistance judiciaire · consultation du dossier
- 6B_175/202406.07.2026recours en matière pénale · Délai de recours · Compétence des sections
- 6B_411/202606.07.2026Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 6B_636/202506.07.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Dol direct
- 7B_1383/202506.07.2026Renvoi au ministère public · Principe de célérité · Droit d'être entendu
- 7B_203/202606.07.2026Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation · Qualité pour recourir en matière pénale
- 8C_427/202603.07.2026Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 6B_746/202403.07.2026Droit de confrontation · Épuisement matériel des voies de recours · Obligation d'information lors de la première audition
- 5A_428/202602.07.2026Non-entrée en matière · Assistance judiciaire · Conduite de la procédure
- 7B_188/202502.07.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Assistance judiciaire
- 7B_65/202502.07.2026Jonction de procédures · Conditions de recevabilité · Décision incidente
- 7B_779/202602.07.2026Risque de fuite · Détention de sûreté · Mesures de substitution
- 9C_370/202602.07.2026Assistance judiciaire · Décision incidente · Indigence
- 6B_681/202502.07.2026Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Actes d'ordre sexuel commis en commun
- 7B_1038/202502.07.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 7B_223/202602.07.2026Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Système du juge rapporteur
- 7B_663/202602.07.2026Récusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
- 5A_552/202601.07.2026Curatelle de représentation et de gestion · Mesure de protection de l'adulte · Droit d'être entendu
- 5A_599/202601.07.2026Assistance judiciaire · Avance de frais · Effets accessoires du divorce
- 7B_1199/202401.07.2026Principe in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
- 2C_363/202630.06.2026Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Retard injustifié à statuer
- 6B_304/202630.06.2026Concours d'infractions · Concours apparent · Concours imparfait
- 6B_351/202630.06.2026Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Actes d'ordre sexuel
- 7B_735/202630.06.2026Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Détention provisoire · Mesures de substitution
- 7B_619/202630.06.2026Cautionnement de procès · Exigences de motivation · Droit d'être entendu