Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 16/320
Comme thème principal- 2C_250/202515.12.2025Qualité pour recourir · plainte populaire · Droit d'être entendu
- 2C_251/202515.12.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Capacité juridique des animaux
- 2C_402/202515.12.2025Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Garantie de l'accès au juge
- 4A_609/202515.12.2025Épuisement des voies de droit cantonales · Irrecevabilité manifeste du recours · Assistance judiciaire
- 7B_1076/202515.12.2025Conditions de détention · Libération de la détention · Détention provisoire
- 7B_799/202515.12.2025Défense efficace · Changement de défenseur d'office · Assistance judiciaire
- 6B_759/202512.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Tentative
- 7B_598/202512.12.2025Droit d'être entendu · Publication officielle · Notification
- 1D_15/202511.12.2025Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2C_519/202511.12.2025Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Décision incidente
- 5A_979/202511.12.2025Suspension de la procédure de faillite · Non-entrée en matière · intérêt juridique protégé
- 6B_851/202411.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 7B_1061/202511.12.2025Semi-détention · Forme d'exécution · Principe de célérité en matière pénale
- 7B_1181/202511.12.2025Jonction de procédures · Détention provisoire · Risque de fuite
- 2C_201/202510.12.2025Admission provisoire · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
- 6B_518/202410.12.2025Expulsion du territoire suisse · Interdiction des nova · Cas de rigueur personnel grave
- 4F_49/202509.12.2025Révision · Assistance judiciaire
- 8C_674/202509.12.2025Non-entrée en matière pour vices de forme · Critique appellatoire · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 2C_640/202508.12.2025Assistance judiciaire · Interdiction d'accès à un établissement public · Droit d'être entendu
- 5A_170/202508.12.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Patrimoine de l'enfant
- 6B_496/202508.12.2025Obtention indue de prestations de l'aide sociale · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 1C_246/202504.12.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Contrainte
- 4A_512/202504.12.2025Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance de dette judiciaire · Assistance judiciaire
- 5A_1025/202504.12.2025Questions relatives à l'enfant · Épuisement des instances cantonales · Impartialité
- 6B_722/202504.12.2025In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_206/202503.12.2025Droit d'être entendu · Interdiction d'entrée · Proportionnalité
- 2C_366/202503.12.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
- 2C_422/202503.12.2025Droit de séjour après dissolution du mariage · Critères d'intégration · Droit au respect de la vie privée
- 2C_653/202503.12.2025Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public
- 2G_2/202503.12.2025Rectification / interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral · Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire
- 6B_388/202503.12.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
- 6B_612/202503.12.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves · Maxime de l'instruction en procédure pénale
- 7B_1107/202503.12.2025Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire · Conditions de recevabilité
- 9C_21/202503.12.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits · Exigences de motivation d'un recours
- 8C_677/202502.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire
- 2C_676/202501.12.2025Non-entrée en matière · Qualité pour recourir · Décision de radiation
- 6B_233/202501.12.2025Droit d'être entendu · Responsabilité du détenteur du véhicule · Amende disciplinaire
- 7B_1212/202501.12.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Jurisprudence Star
- 9C_583/202501.12.2025Assistance judiciaire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
- 2F_11/202528.11.2025Révision pour violation de la CEDH · Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation de séjour
- 5F_74/202527.11.2025Révision · Assistance judiciaire
- 6B_37/202527.11.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
- 6B_755/202527.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 8F_10/202527.11.2025Révision · Vrais nova · Assistance judiciaire
- 5A_1017/202526.11.2025Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles · arbitraire
- 2C_514/202525.11.2025Violence domestique · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
- 5A_591/202525.11.2025mesures provisionnelles · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
- 5A_706/202525.11.2025Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Force de chose jugée
- 6B_562/202525.11.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles simples
- 6B_748/202525.11.2025fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte · Interdiction de l'arbitraire