Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 14/320
Comme thème principal- 9C_688/202503.02.2026Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Chances de succès
- 5A_24/202402.02.2026Partage par moitié de la prestation de sortie · Juste motif · Abus du pouvoir d'appréciation
- 8C_354/202502.02.2026Recours en matière de droit public · Prestations complémentaires · Renonciation à des biens
- 2C_11/202630.01.2026Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Assistance judiciaire
- 7B_1194/202430.01.2026Récusation et partialité · Constatation des faits et arbitraire · Principe de célérité
- 7B_1399/202530.01.2026Mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de récidive · Droit d'être entendu
- 7B_1420/202530.01.2026Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de fuite
- 7B_40/202630.01.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
- 2C_342/202529.01.2026Devenir sans objet de la procédure · Caractère strictement personnel des autorisations de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 5A_61/202629.01.2026Mesures superprovisionnelles · recours en matière civile · Droit d'être entendu
- 6B_834/202529.01.2026Violation de domicile · Expulsion du territoire suisse · Droit d'être entendu
- 7B_1402/202429.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 2C_10/202628.01.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Accès au juge
- 2C_12/202628.01.2026Détention en vue du renvoi · Droit au mariage · Intérêt actuel et pratique
- 2C_367/202528.01.2026Regroupement familial · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
- 5A_909/202528.01.2026Récusation · Force de chose jugée · Assistance judiciaire
- 9C_524/202528.01.2026Rente d'invalidité · Limitation dans le ménage · obligation de diminuer le dommage
- 4A_301/202527.01.2026Assistance judiciaire · Responsabilité de l'avocat · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_56/202526.01.2026Assistance judiciaire · Imputation d'un revenu · Maxime d'office
- 5D_49/202526.01.2026Assistance judiciaire · Avance de frais · Mesures protectrices de l'union conjugale
- 5F_76/202526.01.2026Révision pour inadvertance · Assistance judiciaire · Frais de procédure
- 7B_1351/202526.01.2026Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Mesures de substitution à la détention · Assistance judiciaire
- 7B_790/202526.01.2026Cas de peu d'importance · Assistance judiciaire · Tribunal de police
- 1C_599/202523.01.2026Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Retrait du permis de conduire
- 2C_28/202623.01.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais · Recours pour déni de justice · Exigences de motivation
- 2C_319/202523.01.2026Levée du secret professionnel · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_321/202523.01.2026Levée du secret professionnel · secret notarial · Assistance judiciaire
- 5A_1124/202523.01.2026Droit d'être entendu · Fiction de notification · recours en matière civile
- 6B_764/202423.01.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Incapacité de discernement ou de résistance
- 7B_1040/202523.01.2026Déni de justice et retard injustifié · Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours
- 7B_1274/202522.01.2026Indemnisation du dommage économique · Indemnité pour tort moral · Compétence du tribunal de jugement
- 7B_954/202522.01.2026Procédure de récusation · Prévention et motifs de récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial
- 7F_59/202522.01.2026Révision · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 9D_1/202622.01.2026principe d'allégation · Assistance judiciaire · Retard injustifié à statuer
- 2C_458/202521.01.2026Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
- 2C_725/202521.01.2026Obligation de motiver · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
- 7B_1232/202521.01.2026Recours pour déni de justice · Exigence de célérité en matière de détention · Demande de mise en liberté
- 2C_744/202520.01.2026Non-entrée en matière sur recours pour cause de motif manifestement insuffisant · Assistance judiciaire · Autorisation d'entrée
- 7F_44/202520.01.2026Révision · Décision d'irrecevabilité · Légitimation active
- 4D_232/202519.01.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4F_58/202519.01.2026Assistance judiciaire · Appréciation des preuves · Révision
- 4F_60/202519.01.2026Révision · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
- 7B_150/202416.01.2026Indemnisation du dommage économique · Indemnité pour tort moral · Participation obligatoire à la procédure pénale
- 9C_696/202516.01.2026Assistance judiciaire · Obligation de motiver le recours · Motivation subsidiaire
- 2C_13/202615.01.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 2C_493/202515.01.2026Droit de demeurer après cessation d'activité · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_630/202515.01.2026Qualité de partie · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 4A_11/202615.01.2026Interpellation préalable en cas de retard · Assistance judiciaire · Retard injustifié à statuer
- 5A_907/202515.01.2026recours en matière civile · objet du litige · Garde
- 7B_26/202615.01.2026Obligation de motiver · Violation des droits fondamentaux · Irrecevabilité manifeste du recours