Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 198/320
Comme thème principal- 5A_202/201312.06.2013Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Chances de succès
- 5A_275/201312.06.2013Estimation du gage · Assistance judiciaire · Droit à la preuve
- 5D_177/201212.06.2013Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_259/201311.06.2013Droit d'être entendu · fixation de la peine · Égalité de traitement
- 8C_29/201311.06.2013Assistance judiciaire · Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
- 5A_267/201310.06.2013Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Droit de collaborer
- 5D_100/201310.06.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
- 6B_489/201210.06.2013Complicité par omission · Dol éventuel · Position de garant
- 6B_79/201310.06.2013Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · fixation de la peine
- 6B_99/201310.06.2013Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Lésions corporelles simples qualifiées
- 2D_25/201307.06.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice formel
- 9C_670/201207.06.2013Renonciation à des biens · Renonciation à l'usufruit · Prestations complémentaires à l'AVS
- 4A_42/201306.06.2013Résiliation abusive · Assistance judiciaire · Contrat de durée indéterminée
- 1B_2/201305.06.2013recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 1C_606/201205.06.2013Non-aboutissement du référendum · Référendum facultatif · Attestation du droit de vote
- 2C_1178/201204.06.2013Recherche d'emploi · Assistance judiciaire · Prolongation de l'autorisation de séjour
- 5D_13/201304.06.2013Action en contestation de l'état de collocation · Intérêt juridique · Recours constitutionnel
- 5D_35/201304.06.2013Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Indigence
- 4A_151/201303.06.2013Assistance judiciaire · décision finale · Décision incidente
- 5A_290/201303.06.2013Placement à des fins d'assistance · Action en responsabilité · Conclusions en constatation de droit
- 6B_20/201303.06.2013Récusation pour suspicion de partialité · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Obligation de motiver le recours
- 6B_505/201303.06.2013recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière
- 2C_937/201231.05.2013Recours en matière de droit public · Assujettissement à la TVA · Activité indépendante au sens de la TVA
- 2C_155/201330.05.2013Assistance judiciaire · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Caractère futile des conclusions
- 5A_168/201330.05.2013Mainlevée de l'opposition · arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_833/201230.05.2013Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la motivation stricte
- 8C_908/201229.05.2013Valeur probante des expertises sur dossier · Droit à la rente en cas d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux
- 9C_1001/201229.05.2013Libre appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité · Activité lucrative mixte
- 1B_26/201328.05.2013Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Partie plaignante
- 1B_28/201328.05.2013Assistance judiciaire · Exploitabilité des moyens de preuve · Caractère futile des conclusions
- 1B_729/201228.05.2013Conclusions civiles dans le procès pénal · Convention contre la torture · Assistance judiciaire
- 1C_215/201328.05.2013Mesure administrative dans la circulation routière · Conduite malgré le retrait du permis · Retrait du permis de conduire
- 2C_63/201328.05.2013Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 5A_277/201328.05.2013Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
- 5D_21/201328.05.2013Mainlevée définitive de l'opposition · Droit d'être entendu · arbitraire
- 6B_105/201328.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
- 6B_132/201328.05.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obtention indue de prestations de l'assurance-chômage · Escroquerie
- 8C_100/201328.05.2013assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Expertise psychiatrique
- 1B_402/201227.05.2013Ordonnance de classement · Omission de prêter secours · in dubio pro duriore
- 4A_144/201327.05.2013Droit d'être entendu · Fiction de notification · Obligation de motiver le recours
- 6B_297/201327.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 8C_737/201227.05.2013comparaison des revenus · Force probante des expertises médicales · Valeur probante des expertises médicales
- 8C_778/201227.05.2013Reconsidération · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
- 9C_582/201227.05.2013Révision de la rente · Changement de statut · Question du statut
- 1C_248/201324.05.2013Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
- 2C_1165/201224.05.2013Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Renouvellement de l'autorisation de séjour
- 8C_1008/201224.05.2013Assistance judiciaire · Concubinage · Indigence
- 1B_66/201323.05.2013Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Ordonnance pénale
- 5A_9/201323.05.2013recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
- 2C_376/201322.05.2013Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée