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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 182/320

Comme thème principal
  1. 6B_579/201410.09.2014Réintégration dans l'exécution de la mesure · Assistance de probation et instructions · Pronostic de nouvelles infractions
  2. 5A_811/201308.09.2014Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 2C_931/201306.09.2014Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
  4. 5A_587/201405.09.2014Assistance judiciaire · Avis aux débiteurs · Protection de l'union conjugale
  5. 6B_665/201405.09.2014Prescription de l'action pénale · Interdiction de l'arbitraire · Excès de vitesse
  6. 2C_230/201404.09.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Assistance judiciaire
  7. 2E_1/201304.09.2014Responsabilité de l'État · Atteinte à la personnalité · Motif justificatif
  8. 5A_283/201403.09.2014recours en matière civile · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Garantie du juge constitutionnel
  9. 5A_584/201403.09.2014Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle · Droit d'être entendu
  10. ATF 140 V 52102.09.2014Art. 25 al. 2, 1 re phrase, et art. 31 al. 2 LPGA ; art. 321a al. 1 CO ; art. 20 al. 1 LPers ; art. 65 al. 2 LAVS ; art. 116 al. 1 in fine RAVS; art. 7 al. 1 et 5 de la loi bernoise du 23 juin 1993 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (
  11. 1B_130/201402.09.2014Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  12. 2C_742/201402.09.2014Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial
  13. 6B_445/201402.09.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver · Prétentions civiles
  14. 9C_369/201302.09.2014Restitution de prestations sociales indûment perçues · Délai de péremption · Connaissance de l'assureur
  15. 1B_277/201401.09.2014Détention de sûreté · Risque de récidive · Charges suffisantes
  16. 1C_237/201401.09.2014Droits politiques · Référendum · Droit de vote
  17. 6B_280/201401.09.2014Qualité de partie et droit de participer à l'administration des preuves (art. 147 CPP) · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  18. 6B_421/201401.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  19. 2C_732/201430.08.2014Assistance judiciaire
  20. 8C_415/201429.08.2014Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Âge avancé comme facteur étranger à l'invalidité
  21. 4A_153/201428.08.2014Assistance judiciaire · Devoir d'information du médecin · Consentement hypothétique
  22. 5D_122/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Procédure abusive
  23. 5D_124/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  24. 5D_128/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Procédure abusive
  25. 5D_129/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel
  26. 5D_131/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure abusive · Assistance judiciaire
  27. 5D_132/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Procédure abusive
  28. 6B_1187/201328.08.2014Délit en série · Coactivité · In dubio pro reo
  29. 6B_397/201428.08.2014Principe de l'accusation · Notion de fonctionnaire · fixation de la peine
  30. 6B_610/201428.08.2014Remise des frais de procédure · Abus du pouvoir d'appréciation · Interdiction de l'arbitraire
  31. 6B_645/201428.08.2014Interdiction de l'arbitraire · Escroquerie · Assistance judiciaire
  32. 1B_280/201427.08.2014Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
  33. 1B_246/201426.08.2014mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de proportionnalité · Risque de récidive
  34. 1B_76/201426.08.2014Récusation · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  35. 4D_72/201326.08.2014Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours constitutionnel subsidiaire
  36. 4A_612/201325.08.2014Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  37. 5D_48/201425.08.2014Provisio ad litem · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5F_9/201425.08.2014Fait nouveau · Intérêt actuel au recours · Assistance judiciaire
  39. 9C_151/201422.08.2014Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Cumul des revenus et des dépenses dans le cadre des PC · Survivants ayant droit à une rente
  40. 5A_321/201420.08.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Répartition des frais dans les affaires de droit de la famille · Assistance judiciaire
  41. 1B_273/201419.08.2014Assistance judiciaire · Récusation · Droit d'être entendu
  42. 2C_702/201419.08.2014Communauté conjugale · Droit de séjour après dissolution du mariage · Recours constitutionnel subsidiaire
  43. 6B_165/201419.08.2014Assistance judiciaire · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_412/201418.08.2014Contestation de la reconnaissance de paternité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 6B_433/201418.08.2014Libération conditionnelle · Délai d'épreuve · Assistance judiciaire
  46. 2C_1178/201315.08.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  47. 2D_58/201415.08.2014Regroupement familial · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public
  48. 2C_26/201414.08.2014Autorisation de séjour · Force de chose jugée · Assistance judiciaire
  49. 8C_376/201414.08.2014Égalité des armes · Assistance judiciaire · Droit à un avocat commis d'office
  50. 2C_581/201412.08.2014Recours en matière de droit public · Séjour procédural · Droit au respect de la vie familiale