Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 195/320
Comme thème principal- 6B_383/201309.09.2013Tromperie astucieuse · responsabilité concomitante de la victime · Caractère professionnel
- 2C_156/201305.09.2013Assistance judiciaire · Indigence · Droit de collaborer
- 2D_42/201305.09.2013Interdiction de l'arbitraire · Faits nouveaux · Réexamen
- 4A_381/201305.09.2013Assistance judiciaire · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
- 4A_401/201305.09.2013valeur litigieuse · Motivation du recours · arbitraire
- 6B_278/201305.09.2013Prescription de l'action pénale · escroquerie par métier · Renvoi à la voie civile
- 6B_279/201305.09.2013Légitimation de la plaignante · Exigences de motivation du recours · Prescription de l'action pénale
- 8C_123/201305.09.2013rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Détermination du taux d'invalidité · revenu sans invalidité
- 8C_495/201304.09.2013Vrais nova · Appréciation anticipée des preuves · Évaluation de l'invalidité
- 9C_226/201304.09.2013Révision de la rente · Appréciation des preuves et valeur probante · Déduction sur le salaire de référence
- 2C_519/201303.09.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Autorité de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_499/201303.09.2013Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Avance de frais en procédure civile · Assistance judiciaire
- 5F_16/201303.09.2013Révision · Motifs de révision · Abus de droit
- 6B_194/201303.09.2013Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Notion de tentative
- 8C_562/201303.09.2013Obligation de motivation du recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée en cas de violation des droits fondamentaux · Critique appellatoire
- 9C_278/201303.09.2013Recours en matière de droit public · Assurance-vieillesse et survivants · Droit à la rente
- 1C_173/201330.08.2013Retrait du permis de conduire · Nullité des décisions · Recours tardif
- 2C_365/201330.08.2013Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
- 6F_10/201330.08.2013Révision au Tribunal fédéral · Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal
- 1B_268/201329.08.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Droit d'être entendu
- 5A_613/201329.08.2013Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · arbitraire
- 6B_179/201329.08.2013Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 4A_168/201328.08.2013Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 5A_567/201328.08.2013Saisie de salaire · Minimum vital · Révision de la saisie de revenus
- 1B_224/201327.08.2013Défense d'office · Égalité des armes · Assistance judiciaire
- 2C_489/201327.08.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_440/201327.08.2013Force de chose jugée matérielle · Assistance judiciaire · Recevabilité du recours
- 9C_416/201327.08.2013Appréciation des preuves · Assistance judiciaire · rente d'invalidité
- 2C_1224/201226.08.2013Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · Regroupement familial
- 2C_79/201326.08.2013Assistance judiciaire · Libre choix de l'avocat · Décision incidente
- 5D_142/201326.08.2013Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Calcul des délais
- 6B_6/201323.08.2013Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
- 1B_220/201322.08.2013Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
- 2C_194/201321.08.2013Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 2D_17/201321.08.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation des examens
- 4A_286/201321.08.2013Assistance judiciaire · Droit de collaborer · Indigence
- 4A_316/201321.08.2013Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès · Degré de la preuve
- 6B_719/201321.08.2013Obligation de motiver · Assistance judiciaire · recours en matière pénale
- 1B_212/201320.08.2013Droit de choisir son avocat · Assistance judiciaire · Me Y.
- 1B_234/201320.08.2013Défense d'office · Droit d'être entendu · Récusation
- 1B_96/201320.08.2013Secret médical · Levée des scellés · Droit de refuser de témoigner
- 1C_433/201220.08.2013Retrait du permis de conduire · Arbitraire dans la constatation des faits · Coordination entre procédure pénale et administrative
- 2C_706/201320.08.2013Assistance judiciaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 5A_505/201320.08.2013Droit de visite accompagné · Intérêt supérieur de l'enfant · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_73/201320.08.2013Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · arbitraire · Droit de visite
- 8C_14/201320.08.2013Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · rechute et séquelles tardives
- 2C_236/201319.08.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_305/201319.08.2013Assistance judiciaire · Retrait de l'assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 5A_381/201319.08.2013Assistance judiciaire · indemnité de dépens · Qualité de partie
- 9C_390/201319.08.2013Effet suspensif · mesures provisionnelles · Délai de réclamation