Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 196/320
Comme thème principal- 9C_856/201219.08.2013assurance-invalidité · Toxicomanie · Atteinte à la santé psychique
- 5D_112/201315.08.2013Droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours constitutionnel
- 2C_296/201312.08.2013Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Prescription
- 5A_253/201312.08.2013Restitution du délai · Mainlevée de l'opposition · Délai pour demander la motivation
- 9C_1009/201212.08.2013Évaluation de l'invalidité · Restitution de prestations AI · Assistance judiciaire
- 5A_422/201308.08.2013Décision incidente · Suspension · Demande de récusation
- 9C_898/201207.08.2013Rente de l'assurance-invalidité · Libre appréciation des preuves · Force probante des expertises médicales
- ATF 139 III 47506.08.2013Art. 29 al. 3 Cst. , art. 117 let. b CPC ; assistance judiciaire, condition de l'absence de chance de succès. Influence du rôle de partie de celui qui requiert l'assistance judiciaire quant à l'examen des chances de succès du procès. Requête de l'intimé dans le cadre d'une affair
- 4A_314/201306.08.2013Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
- 5A_473/201306.08.2013Intérêt supérieur de l'enfant · Retrait de la garde · Audition de l'enfant
- 9C_475/201306.08.2013Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente · Motifs de récusation · Assistance judiciaire
- ATF 139 III 39605.08.2013Art. 64 LTF ; octroi partiel de l'assistance judiciaire. Lorsque plusieurs conclusions autonomes, qui peuvent être jugées indépendamment l'une de l'autre, sont prises dans le recours, la partie indigente peut aussi se voir octroyer l'assistance judiciaire que partiellement en lie
- 1C_651/201205.08.2013Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Communauté conjugale
- 4A_105/201305.08.2013Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Dépens pour la procédure de requête
- 5A_504/201305.08.2013Retour de l'enfant selon la CLaH · Résidence habituelle · Droit de garde
- 5A_113/201302.08.2013Modification de mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 9C_305/201302.08.2013Renvoi à l'administration · Assistance judiciaire · Décision incidente
- 4A_306/201331.07.2013Action en libération de dette · Litispendance · Droit transitoire
- 4A_319/201331.07.2013Assistance judiciaire · Indigence · Obligation de collaborer
- 6B_425/201331.07.2013Révocation du sursis · Réintégration dans l'exécution de la peine · Assistance de probation
- 9C_505/201331.07.2013Imputabilité d'un revenu hypothétique · Présomption de renonciation au revenu · Obligation de collaborer renforcée du requérant de PC
- 8F_7/201330.07.2013Révision · Assistance judiciaire · Complément de jugement
- 5A_317/201329.07.2013Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · mesures provisionnelles
- 5D_47/201329.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 8C_250/201329.07.2013Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Capacité de discernement
- 5A_431/201326.07.2013Assistance judiciaire · Recours constitutionnel · Exécution testamentaire
- 5A_360/201325.07.2013Assistance judiciaire · Suspension des délais · Droit de procédure applicable en matière de protection de l'adulte et de l'enfant
- 8C_332/201325.07.2013Lien de causalité naturelle · Appréciation des preuves des expertises médicales · Décision incidente
- 9C_365/201325.07.2013Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Minimum vital procédural
- 5A_285/201324.07.2013contribution d'entretien de l'enfant · Calcul des besoins · Maxime d'office
- 1B_202/201323.07.2013Récusation d'un procureur pour cause de partialité · Droit d'être entendu dans la procédure de récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial
- 2D_32/201323.07.2013Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Discrimination fondée sur la langue
- 1C_367/201319.07.2013Demandes d'extradition · Droit d'asile · Droit d'être entendu
- 2C_464/201319.07.2013Assistance judiciaire · Avance de frais · Décision d'irrecevabilité
- 6B_377/201319.07.2013Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Risque de récidive · Libération conditionnelle
- 8F_2/201319.07.2013Récusation · débats publics · consultation du dossier
- 6B_182/201318.07.2013Obligation de travailler dans l'exécution des peines et des mesures · Internement · Proportionnalité
- 8C_1022/201218.07.2013Préjudice irréparable · Décision incidente · mesures provisionnelles
- 5A_327/201317.07.2013Placement à des fins d'assistance · Obligation de motiver le recours · Conclusions en constatation de droit
- 1B_217/201316.07.2013recours en matière pénale · Détention provisoire · Charges suffisantes
- 1B_218/201316.07.2013Recours en matière de détention · proportionnalité de la durée de la détention · Principe de célérité
- 5D_116/201316.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière civile · Mainlevée définitive de l'opposition
- 5D_117/201316.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_412/201316.07.2013Défense d'office · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 6B_675/201216.07.2013Concours d'infractions (peine totale) · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Assistance judiciaire
- 6B_670/201215.07.2013Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_429/201312.07.2013Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement · Regroupement familial
- 6B_348/201312.07.2013Complicité · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_228/201311.07.2013Droit d'être entendu · Droits de la défense · Procédure probatoire
- 2C_633/201311.07.2013Obligation de motivation qualifiée · Établissement des faits · Mariage de complaisance