Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 188/320
Comme thème principal- 5A_919/201328.03.2014Ouverture de la faillite · Nullité des décisions d'exécution · Paiement de la dette
- 8C_110/201428.03.2014Recours en matière de droit public · Principe de subsidiarité de l'aide sociale · Restitution des prestations d'aide sociale indûment perçues
- 8C_445/201327.03.2014Participation à une rixe ou à une bagarre · Lien de causalité · Réduction des prestations en espèces
- 5A_160/201426.03.2014recours en matière civile · mesures provisionnelles · Recours constitutionnel
- 2C_177/201425.03.2014Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire · Exigences de motivation accrues
- 5D_10/201425.03.2014Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
- 6B_220/201425.03.2014Qualité pour recourir en matière pénale · Droit à un recours effectif · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_714/201325.03.2014recours en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
- 1B_114/201424.03.2014Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Motivation de la décision
- 6B_1016/201324.03.2014Droit d'être entendu · In dubio pro reo · Défense d'office
- 5A_981/201321.03.2014Curatelle de représentation pour un enfant · Recours pour déni de justice · Monopole des avocats
- 9C_879/201321.03.2014Révision de la rente d'invalidité · Abattement sur le revenu statistique · Exercise du pouvoir d'appréciation dans l'évaluation de l'invalidité
- 2C_178/201420.03.2014Regroupement familial · Dissolution de la communauté familiale · cas de rigueur
- 2C_228/201420.03.2014Avance de frais · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
- 2D_6/201420.03.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 5A_660/201319.03.2014recours en matière civile · Minimum vital du droit des poursuites · Décision d'appréciation
- 8C_902/201319.03.2014Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 9C_112/201419.03.2014Assistance judiciaire · Indigence · Réserve de secours
- 5A_836/201318.03.2014recours en matière civile · Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · attribution de la garde
- 5A_855/201318.03.2014Assistance judiciaire · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Nova au Tribunal fédéral
- 8C_19/201318.03.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1B_77/201417.03.2014Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 1B_86/201414.03.2014Défaut de motivation · Assistance judiciaire
- 2C_251/201413.03.2014Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Abus de droit · Critique appellatoire
- 2C_457/201313.03.2014Reconnaissance des certificats de maturité étrangers · Principe de l'équivalence · Effet direct d'une disposition conventionnelle
- 4A_585/201313.03.2014Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Sûretés en garantie des dépens
- 6B_497/201313.03.2014Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Pronostic de dangerosité
- 5A_602/201312.03.2014Assistance judiciaire · Action en contestation · Séquestre pénal
- 5A_634/201312.03.2014Modification de la contribution d'entretien après divorce · Imputation d'un revenu · contribution d'entretien de l'enfant
- 5A_86/201312.03.2014Minimum vital · contribution d'entretien de l'enfant · Égalité de traitement entre les enfants
- 6B_57/201412.03.2014Qualité pour agir de l'accusateur privé · Droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours
- 6B_83/201412.03.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver · Responsabilité de l'État
- 1B_82/201411.03.2014Demande de mise en liberté · Détention provisoire · Risque de récidive
- 8C_4/201411.03.2014Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Parallélisation des revenus comparés
- 5A_4/201410.03.2014Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_124/201410.03.2014Révision d'une ordonnance pénale · Interdiction de l'arbitraire · Violation de la paix publique
- 6B_125/201410.03.2014Révision du mandat de répression · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 8C_87/201410.03.2014Établissement des faits · Reconsidération · Révision de la rente d'invalidité
- 1C_12/201407.03.2014Assistance judiciaire · Examen de l'aptitude à la conduite
- 1C_913/201307.03.2014Recours en matière de droit de vote · Droit de référendum · Référendum communal
- 6B_860/201307.03.2014Nouveau jugement (procédure pénale) · Procédure par défaut · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_606/201307.03.2014Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Indigence
- 6B_110/201406.03.2014Obligation de motiver · Assistance judiciaire
- 6B_876/201306.03.2014Défaut en procédure d'appel · Défense nécessaire · Droit de participer à l'audience principale
- 1C_908/201305.03.2014Autorisation de poursuivre pénalement · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
- 5A_773/201305.03.2014recours en matière civile · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1044/201304.03.2014Établissement des faits · arbitraire · fixation de la peine
- 8C_721/201304.03.2014Conditions de recevabilité · nova · Notification des décisions
- 8C_917/201304.03.2014Suspension du droit à l'indemnité · Efforts suffisants en vue de trouver un emploi convenable · Protection de la bonne foi
- 6B_484/201303.03.2014Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Observation