Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 197/320
Comme thème principal- 6B_122/201311.07.2013Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Non-entrée en matière
- 6B_398/201311.07.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Critique appellatoire
- 4A_174/201309.07.2013Assistance judiciaire · Demande d'assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 6B_487/201309.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
- ATF 139 III 33408.07.2013Art. 96 CPC ; perception et fixation des frais judiciaires. Il est admissible de percevoir des frais en cas de non-entrée en matière sur une demande pour défaut de paiement (à temps) de l'avance de frais (consid. 3.1). Examen d'un émolument judiciaire fixé à 12'000 fr. à la lumiè
- 2C_274/201208.07.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Abus de droit
- 4A_237/201308.07.2013Décision sur les frais · indemnité de dépens · Assistance judiciaire
- 4A_265/201308.07.2013Procédure sommaire dans les cas clairs · Résiliation extraordinaire pour demeure · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail
- 6B_234/201308.07.2013Tort moral pour atteinte à la personnalité · Faute concomitante · recours en matière pénale
- 9C_1002/201208.07.2013Bonne foi lors de la perception de prestations complémentaires · Restitution de prestations indûment perçues · Remise de créances en restitution
- 9C_829/201208.07.2013Échange d'écritures · Établissement des faits · Nouvelle demande
- 2C_436/201305.07.2013Intérêt actuel à recourir · Devenu sans objet du litige · Assistance judiciaire
- 8C_350/201305.07.2013Rente d'invalidité · Révision de la rente · Force probante des expertises médicales
- 6B_379/201304.07.2013Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Principe du procès équitable
- 9C_448/201304.07.2013Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Développement professionnel
- 9C_352/201303.07.2013Assistance judiciaire · Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_677/201203.07.2013Tabellenlohnabzug · Période d'attente dans l'assurance-invalidité · Degré d'invalidité
- 5A_281/201302.07.2013recours en matière civile · Voies de droit · Respect du délai
- 5A_710/201202.07.2013Assistance judiciaire · arbitraire · Obligation de motiver
- 6B_18/201301.07.2013Interdiction de l'arbitraire · fixation de la peine · Sursis complet
- 9C_834/201201.07.2013Révision procédurale · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 9C_377/201328.06.2013Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Valeur probante des expertises
- 2C_288/201327.06.2013Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Protection de la vie privée et familiale
- 2D_27/201327.06.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_625/201227.06.2013Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Établissement d'exécution approprié
- 2C_573/201326.06.2013Détention en vue du renvoi · Substitution de motifs · Assistance judiciaire
- 5A_131/201325.06.2013recours en matière civile · Droit d'être entendu · Minimum vital
- 5A_58/201325.06.2013Atteinte à la personnalité · Action en constatation · Assistance judiciaire
- 8C_331/201325.06.2013assurance-invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Trouble somatoforme douloureux
- 8C_610/201225.06.2013Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Assurance-accidents · Rente d'invalidité
- 6B_468/201324.06.2013Défaut de motivation · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 2C_268/201321.06.2013Autorisation d'établissement · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
- 8C_804/201221.06.2013Aide d'urgence · Admission provisoire · Intérêt actuel et pratique
- 2C_1228/201220.06.2013Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Violences conjugales
- 2C_958/201220.06.2013Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Regroupement familial des époux
- 4A_114/201320.06.2013Assistance judiciaire · Indigence · Obligation de collaborer
- 4A_148/201320.06.2013Assistance judiciaire · Indigence · Devoir d'assistance conjugale
- 8C_978/201220.06.2013Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Récusation des experts
- 2D_6/201319.06.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · Droit d'être entendu
- 1B_166/201317.06.2013Assistance judiciaire · Défense d'office · Nécessité de la défense
- 1B_192/201314.06.2013Détention de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 5A_77/201314.06.2013recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Droit d'être entendu
- 5D_178/201214.06.2013Obligation de motiver · Assistance judiciaire · Recours constitutionnel
- 1B_172/201313.06.2013Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 1F_15/201313.06.2013Assistance judiciaire · Procédure de révision · VSGP
- 6B_266/201313.06.2013recours en matière pénale · Défenseur d'office gratuit · Indemnisation du prévenu
- 6B_453/201313.06.2013Répartition des frais de procédure pénale · Acquittement partiel · Frais d'enquête
- 6B_666/201213.06.2013Droit d'être entendu · Harcèlement sexuel · Tentative de contrainte
- 6B_748/201213.06.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · Erreur sur l'illicéité · fixation de la peine
- 1B_191/201312.06.2013Détention de sûreté · Risque de fuite · Droit d'être entendu