Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 183/320
Comme thème principal- 1B_231/201408.08.2014Assistance judiciaire · Défense d'office · Séjour illégal
- 8C_167/201408.08.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Rente d'invalidité
- 2C_208/201407.08.2014Séjour procédural · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée
- 2C_634/201307.08.2014Liberté d'établissement / Autorisation de séjour · Proportionnalité · Assistance judiciaire
- 1B_249/201406.08.2014Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
- 1B_257/201406.08.2014Détention provisoire · Risque de fuite · Exigence de célérité en matière de détention
- 6B_346/201406.08.2014Tentative de meurtre par dol éventuel · Dol éventuel · Faux dans les titres
- 6B_139/201405.08.2014Séjour illégal · Primauté de la procédure administrative de retour · Proportionnalité de la peine
- 5A_459/201429.07.2014Assistance judiciaire · Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_892/201329.07.2014recours en matière civile · Divorce · contribution d'entretien de l'enfant
- 1B_189/201428.07.2014Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine · Assistance judiciaire
- 1B_59/201428.07.2014Surveillance téléphonique · Découverte fortuite · Droit d'être entendu
- 6B_274/201428.07.2014Principe de célérité · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
- 6B_773/201328.07.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 5A_575/201424.07.2014Obligation de motiver le recours · Placement à des fins d'assistance · Droit à réparation morale
- 8C_450/201424.07.2014Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
- 1B_202/201423.07.2014Assistance judiciaire · Procédure de récusation · Récusation
- 1B_236/201423.07.2014Détention provisoire · Risque de réitération · Mesures de substitution
- 1F_20/201423.07.2014Révision · Récusation · Assistance judiciaire
- 5A_316/201423.07.2014Contribution d'entretien après divorce · Révision · contribution d'entretien de l'enfant
- 5A_92/201423.07.2014Droit de garde · contribution d'entretien de l'enfant · Contribution d'entretien après divorce
- 5D_84/201423.07.2014Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Mainlevée définitive de l'opposition
- 1C_328/201422.07.2014Retrait de sécurité du permis de conduire pour alcoolisme · Alcoolisme · Examen médico-psychologique
- 5A_451/201422.07.2014Curatelle de représentation · Curatelle d'accompagnement · Situation de faiblesse
- 6B_7/201421.07.2014Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir de la partie plaignante · in dubio pro duriore
- 2C_176/201419.07.2014Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 6B_442/201418.07.2014fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
- 1B_173/201417.07.2014Assistance judiciaire · Partie plaignante · Chances de succès de l'action civile
- 6B_166/201417.07.2014Contravention professionnelle à la loi sur les stupéfiants · Infraction à la loi sur les stupéfiants (art. 19 aLStup) · fixation de la peine
- 6B_73/201417.07.2014Responsabilité pénale · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 6B_993/201317.07.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 1B_169/201416.07.2014Défense d'office · Cas de peu d'importance · Droit d'être entendu
- 5A_111/201416.07.2014Révision · Faits et moyens de preuve découverts après coup · Maxime inquisitoire (en procédure de divorce)
- 5A_116/201416.07.2014Curatelle · Levée de la mesure · Assistance judiciaire
- 8C_75/201416.07.2014Aide sociale · Indigence · Principe de couverture des besoins
- 5A_478/201415.07.2014Droit de la protection de l'adulte et de l'enfant · Assistance judiciaire
- 6B_551/201415.07.2014Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure ambulatoire · Proportionnalité
- 5A_322/201414.07.2014Intérêt supérieur de l'enfant · attribution de la garde · capacité éducative
- 5A_51/201414.07.2014Participation aux acquêts · Fardeau de la preuve · Degré de la preuve
- 6B_1082/201314.07.2014Tentative d'extorsion · Tentative d'extorsion qualifiée · Menace de dommages sérieux
- 6B_834/201314.07.2014Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Contrainte sexuelle
- 9C_416/201414.07.2014Assistance judiciaire · Octroi rétroactif
- 9C_489/201414.07.2014Recevabilité du recours contre une décision incidente · Récusation des experts · Mise en œuvre d'une expertise administrative
- ATF 140 III 44410.07.2014Art. 99 CPC ; obligation de chiffrer les conclusions de la requête de sûretés en garantie des dépens. Les conclusions d'une requête de sûretés en garantie des dépens ( art. 99 CPC ) n'ont pas à être chiffrées (consid. 3.2).
- 4A_346/201410.07.2014Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · Action en libération de dette
- 5A_126/201410.07.2014Décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
- 5A_153/201410.07.2014Préjudice irréparable · Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit
- 1B_155/201409.07.2014Scellé et levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · protection de la sphère privée
- 1B_217/201409.07.2014Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 1B_165/201408.07.2014Assistance judiciaire · Défense en matière pénale · Droit à un procès équitable