FR

Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 236/320

Comme thème principal
  1. 6B_204/201010.05.2010Qualité pour recourir · Enquête officielle approfondie et effective · Assistance judiciaire
  2. 9C_388/200910.05.2010Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Cas de prévoyance lié à l'invalidité · Assimilation des prestations provisoires à un cas de prévoyance
  3. 9C_923/200910.05.2010Formalisme excessif · Assistance judiciaire · Délai de paiement de l'avance de frais
  4. 9C_217/200907.05.2010Responsabilité de l'employeur et de ses organes (AVS) · Prescription de la prétention en réparation selon l'art. 52 LAVS · Connaissance du dommage par la caisse de compensation
  5. 9C_822/200907.05.2010Prestations complémentaires · Frais d'entretien d'un immeuble · Usufruit
  6. 2C_38/201006.05.2010Responsabilité de l'État · Illégalité · Indemnité pour tort moral
  7. 6F_4/201006.05.2010Révision pour violation du droit d'être entendu (art. 121 let. b LTF) · Révision pour inadvertance manifeste (art. 121 let. d LTF) · Assistance judiciaire
  8. 8C_991/200906.05.2010décision finale · Décision partielle · Décision préjudicielle et incidente
  9. 5A_151/201005.05.2010Modification du jugement de divorce · Assistance judiciaire · Faits et moyens de preuve nouveaux
  10. 1B_105/201004.05.2010Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
  11. 1B_81/201004.05.2010Défense d'office · Assistance judiciaire · Liberté économique
  12. 8C_1009/200904.05.2010Recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle
  13. 8C_997/200904.05.2010Réduction des prestations en espèces de l'assurance-accidents · Causalité adéquate · Participation à une rixe ou à une bagarre
  14. 6B_303/201003.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement
  15. 5A_107/201030.04.2010Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Chances de succès
  16. 8C_242/201030.04.2010Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Obligation de motiver
  17. 5A_835/200929.04.2010Protection de l'union conjugale · Mesure provisionnelle · Garde
  18. 5D_54/201029.04.2010Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire · Déni de justice
  19. 6B_1091/200929.04.2010Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Dol éventuel · Coactivité
  20. 6B_4/201029.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Frais de procédure pénale · Assistance judiciaire
  21. 6B_55/201029.04.2010Principe de l'accusation · Droit à un procès équitable · Grundsatz in dubio pro reo als Beweislastregel
  22. 2C_42/201028.04.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat
  23. 2C_846/200927.04.2010Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale · Droit de visite
  24. 1B_100/201026.04.2010Détention de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
  25. 5A_172/201026.04.2010Assistance judiciaire · Indigence · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  26. 5A_724/200926.04.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  27. 8C_261/201026.04.2010Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Invalidité
  28. 1B_92/201023.04.2010Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  29. 4A_67/201023.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Décision incidente
  30. 6B_1036/200923.04.2010Sursis partiel à l'exécution de la peine · Pronostic sur le comportement futur · Révocation du sursis
  31. 6B_186/201023.04.2010Principe de l'accusation · Mise en danger de la vie · Dol direct
  32. 8C_864/200923.04.2010Suspension du droit à la rente · Restitution de prestations de rente · Assistance judiciaire
  33. 8C_985/200923.04.2010Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  34. 1B_98/201022.04.2010Détention provisoire · Présomption d'innocence · Risque de fuite
  35. 5A_35/201022.04.2010Assistance judiciaire · Remboursement de l'assistance judiciaire · Devoir d'assistance conjugale
  36. 6B_100/201022.04.2010Droit d'être entendu · Droits de la défense · Appréciation anticipée des preuves
  37. 6B_112/201022.04.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Assistance judiciaire
  38. 6B_173/201022.04.2010fixation de la peine · indemnité de dépens · Assistance judiciaire
  39. 6B_193/201022.04.2010arbitraire · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  40. 6B_79/201022.04.2010Indemnisation en cas d'acquittement · Récusation · Motivation des griefs
  41. 8C_221/201022.04.2010Bonne foi dans le versement des prestations · Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution
  42. 1B_85/201019.04.2010contrôle de la détention · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  43. 9C_148/201019.04.2010Assistance judiciaire · Droit à l'assistance d'un avocat dans le procès en assurance sociale · Conduite du procès
  44. 1F_30/200915.04.2010Assistance judiciaire · compensation · Canton de Zurich
  45. 5A_27/201015.04.2010Assistance judiciaire · Minimum vital procédural · Mensualités de leasing
  46. 8C_892/200915.04.2010Révision de la rente · Assistance juridique gratuite dans la procédure d'opposition · Appréciation des preuves des rapports médicaux
  47. 5A_250/201014.04.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Effet suspensif · Principe de célérité
  48. 8C_714/200914.04.2010Causalité adéquate · Coup du lapin · Lien de causalité naturelle
  49. 9C_673/200914.04.2010Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité des personnes travaillant au foyer · Force probante des rapports d'enquête de l'office AI
  50. 5A_32/201013.04.2010recours en matière civile · Séquestre de la masse en faillite · Propriété fiduciaire