FR

Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 240/320

Comme thème principal
  1. 2C_618/200927.01.2010Recours en matière de droit public · Droit au regroupement familial · Droit de présence découlant du droit de visite
  2. 5A_680/200927.01.2010Récusation · Droit d'être entendu · débats publics
  3. 1F_29/200926.01.2010Révision · Droit d'être entendu · Décision incidente
  4. 2C_475/200926.01.2010Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  5. 2C_573/200926.01.2010Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Conduite irréprochable
  6. 2D_68/200926.01.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice · Droit d'être entendu
  7. 4A_512/200926.01.2010Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Exception de prescription
  8. 8C_842/200926.01.2010débats publics · violation du droit d'être entendu · Lien de causalité
  9. 2C_519/200925.01.2010Abus de droit · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  10. 5D_175/200925.01.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Conditions de recevabilité du recours constitutionnel
  11. 6B_1088/200925.01.2010Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  12. 6B_796/200925.01.2010Libération conditionnelle de l'internement · Droit d'être entendu · Principe de célérité
  13. 5A_562/200922.01.2010Assistance judiciaire · Avance de frais · Revenu hypothétique
  14. 9C_739/200922.01.2010Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Obligation de motiver le recours
  15. 8C_887/200921.01.2010Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  16. 1B_294/200920.01.2010Récusation du ministère public · Droit d'être entendu · Prévention
  17. 1B_314/200920.01.2010Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  18. 1B_385/200920.01.2010Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  19. 6B_889/200920.01.2010Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Dol éventuel
  20. 5A_658/200919.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Mesures de protection de la possession
  21. 6B_953/200919.01.2010Présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves · Assistance judiciaire
  22. 9C_213/200919.01.2010Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  23. 2C_511/200918.01.2010Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Regroupement familial
  24. 5A_720/200918.01.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · arbitraire
  25. 1B_377/200915.01.2010Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Détention provisoire
  26. 5A_797/200915.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  27. 8C_7/201015.01.2010Défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la liberté personnelle
  28. 9C_617/200915.01.2010Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Procédure de préavis
  29. 2C_430/200914.01.2010Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Notification de décisions
  30. 6B_390/200914.01.2010Principe ne bis in idem · Force de chose jugée matérielle · Interdiction de l'arbitraire
  31. 6B_954/200914.01.2010fixation de la peine · Sursis · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1B_378/200913.01.2010Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de fuite
  33. 1C_215/200913.01.2010Retrait du permis de conduire à l'essai · Infraction grave · Course
  34. 2C_466/200913.01.2010expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  35. 8C_910/200913.01.2010Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin (HWS)
  36. 2C_813/200911.01.2010Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité
  37. 6B_1042/200911.01.2010Statut de victime · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  38. 9C_253/200911.01.2010Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Indigence
  39. 6B_715/200908.01.2010Principe de l'accusation · Responsabilité pénale restreinte · Atténuation de la peine
  40. 6B_1081/200907.01.2010fixation de la peine · Libération conditionnelle · Sursis à l'exécution de la peine
  41. 8C_474/200907.01.2010Récusation des experts · Prévention et apparence de prévention · Liberté de conscience et de croyance
  42. 2C_577/200906.01.2010Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  43. 5A_590/200906.01.2010Assistance judiciaire · Abus de droit · Caractère futile des conclusions
  44. 6B_947/200906.01.2010fixation de la peine · Mesure ambulatoire · Sursis à l'exécution de la peine en faveur d'un traitement ambulatoire
  45. 8C_835/200906.01.2010Causalité naturelle · Causalité adéquate en cas de suites psychiques d'un accident · Critères de l'adéquation en cas de coup du lapin
  46. 1B_364/200905.01.2010Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  47. 4A_632/200905.01.2010arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la possession
  48. 5A_692/200905.01.2010Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Décision incidente
  49. 1C_481/200904.01.2010Récusation et refus de magistrats · Préoccupation préalable · Recours en matière de droit public
  50. 5A_326/200924.12.2009Modification des contributions d'entretien · Revenu hypothétique · arbitraire