Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 237/320
Comme thème principal- 6B_105/201013.04.2010Responsabilité pénale · Appréciation des preuves · fixation de la peine
- 2C_668/200912.04.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Établissement manifestement incomplet des faits
- 2C_712/200912.04.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_66/201009.04.2010Intérêt actuel à recourir · Obligation de motiver le recours · Secret professionnel
- 5A_153/201009.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Effets accessoires du divorce
- 1B_82/201008.04.2010Assistance judiciaire · Renonciation à une garantie de procédure · Décision incidente
- 6B_205/201008.04.2010Procédure pénale · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
- 5A_145/201007.04.2010Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Égalité des armes
- 8C_127/201007.04.2010Évaluation du degré d'invalidité en assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des expertises médicales
- 8C_171/201007.04.2010Rétablissement du délai · Délai de recours · Verspätete Beschwerde
- 8C_670/200907.04.2010Révision de la rente d'invalidité · Assurance-accidents · Incapacité de travail
- 8C_698/200907.04.2010Lien de causalité naturelle et adéquate · Suppression des prestations d'assurance (statu quo sine) · Rechute et aggravation
- 2C_270/201006.04.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Renouvellement de l'autorisation de séjour
- 6B_104/201006.04.2010Double instance · Principe de célérité · fixation de la peine
- 6B_117/201001.04.2010fixation de la peine · Conduite en état d'ébriété · Travail d'intérêt général
- 1C_135/201031.03.2010Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
- 5A_814/200931.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Contributions d'entretien durant la vie séparée · valeur litigieuse
- 8C_74/201031.03.2010Contrôle des faits · Exigence de motivation des griefs constitutionnels · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 1B_37/201030.03.2010Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Garantie des voies de droit
- 1B_39/201030.03.2010Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
- 1B_56/201030.03.2010Détention de sûreté · Liberté personnelle · Risque de fuite
- 2C_191/201030.03.2010Détention en vue du renvoi · Procédure d'asile · Proportionnalité de la détention
- 6B_92/201030.03.2010Maintien de l'internement selon le nouveau droit · Possibilité de traitement · expertise judiciaire
- 8C_1044/200930.03.2010Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_715/200930.03.2010Causalité naturelle et adéquate · Pratique relative au coup du lapin · Examen du caractère adéquat en cas d'accidents de gravité moyenne
- 2D_8/201029.03.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · Principe de la proportionnalité
- 5A_109/201029.03.2010Entretien de l'enfant · Abus du pouvoir d'appréciation · Assistance judiciaire
- 5A_63/201029.03.2010Assistance judiciaire · Libre choix de l'avocat · Fribourg
- 5A_822/200929.03.2010Assistance judiciaire · Indigence · arbitraire
- 5A_824/200929.03.2010Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts · Créance compensatrice
- 8C_160/201029.03.2010Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Assistance judiciaire
- 5A_106/201026.03.2010Mesures conservatoires de la masse en faillite · Concordat dans la faillite · Suspension de la procédure de faillite
- 6B_1006/200926.03.2010Traite d'êtres humains · Coactivité · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_1079/200926.03.2010Évaluation de l'invalidité · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 9C_648/200926.03.2010Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Remboursement des frais de maladie et d'invalidité · Assistance judiciaire
- 1B_64/201025.03.2010Détention provisoire · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
- 4A_459/200925.03.2010Délai de recours · Épuisement des voies de recours · Obligation de motivation qualifiée
- 5A_158/201025.03.2010Contribution d'entretien après divorce · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Assistance judiciaire
- 5A_324/200925.03.2010recours en matière civile · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Garde de l'enfant
- 5A_39/201025.03.2010Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Modification du jugement de divorce
- 5A_600/200925.03.2010Procédure de litispendance · Intervention (procédure civile) · Établissement des faits et obligation de motivation
- 6B_777/200925.03.2010Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_1073/200925.03.2010Degré d'invalidité · Nouvelle demande · Force probante des expertises médicales
- 9C_39/201025.03.2010Taux d'activité hypothétique · Méthode mixte · Question de fait
- 9C_668/200925.03.2010Nécessité d'un conseil juridique · Évaluation de l'invalidité en cas de toxicomanie · Étendue du nouvel examen après renvoi
- 5A_216/201024.03.2010Nullité d'une poursuite · Abus de droit · Défaut de motivation
- 9C_333/200924.03.2010Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Critique appellatoire
- 9C_100/201023.03.2010Mesures de réadaptation professionnelle · Volonté subjective de réadaptation · Comparaison en pourcentage
- 1C_459/200922.03.2010Retrait préventif du permis de conduire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
- 2C_20/201022.03.2010Droit des étrangers · Autorisation de séjour pour raisons médicales · Irrecevabilité manifeste