Rapport sur les résultats

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Pro Mente Sana, Pro Infirmis, insieme, l'ASIMC et le PS proposent au lÈgislateur de reformuler l'article 6 al. 3, par exemple de la maniËre suivante: "L'autoritÈ tutÈ- laire de surveillance peut demander un second avis mÈdical".

4.1.6 Art. 7 StÈrilisation de personnes durablement incapables de discer-

nement

¹La stÈrilisation d'une personne ‚gÈe de 18 ans et durablement inca-

pable de discernement est en principe interdite.

2A titre exceptionnel, la stÈrilisation est admise dans l'intÈrÍt exclusif

de la personne concernÈe si elle n'a pas manifestÈ d'opposition ‡ l'intervention et si les conditions suivantes sont cumulativement rem-

plies: a. la conception et la naissance d'un enfant ne peuvent pas Ítre empÍchÈes par d'autres mesures adaptÈes au cas particulier, notamment par la stÈrilisation volontaire du partenaire capable de discernement; b. la conception et la naissance d'un enfant sont vraisemblables; c. une grossesse, la venue au monde d'un enfant ou la sÈparation inÈvitable d'avec l'enfant mettraient sÈrieusement en danger la santÈ physique ou psychique de la femme ou de l'homme concernÈ; et d. l'autoritÈ tutÈlaire de surveillance a donnÈ son autorisation au sens de l'art. 8.

Treize cantons (JU, ZH, GL, BE, NE, VS, LU, GE, BS, SH, ZG, SO, SG), seize organisations (SSGO, ASPAS, feps, FSCI, FMH, VFG, Pro Mente Sana, LSDH, Eglise Catholique-ChrÈtienne de la Suisse, IPSC, CES, KVEB, ASSM, ASIMC, insieme, Pro Infirmis), quatre partis (PPD, UDF, PEV et PLS) et l'IPSC ont formulÈ des remarques sur l'article 7.

Bien qu'elle soit d'accord avec une rÈglementation de la matiËre en question, la feps n'est pas entiËrement convaincue par les principes figurant dans cet article et demande donc expressÈment que ce dernier soit reformulÈ.

Le PLS se prononce contre l'article susmentionnÈ, estimant inadmissible que le lÈgislateur refuse de prendre en compte les problËmes qu'une grossesse peut engendrer pour l'enfant ‡ naÓtre, voire pour la sociÈtÈ.

La "volontÈ naturelle" prÈsumÈe (art. 7, al. 2) par laquelle la personne concernÈe par une intervention de stÈrilisation peut s'y opposer et refuser l'opÈration jusqu'‡ la derniËre minute est jugÈe problÈmatique (UDC, PEV, BE, BS, SG, FMH). MÍme s'ils saluent les conditions restrictives posÈes par l'art. 7 de l'avant-projet, les participants ‡ la procÈdure de consultation estiment que cette notion est difficilement applicable dans la rÈalitÈ et ils demandent pour le moins ‡ ce qu'elle soit dÈfinie plus prÈcisÈment.