Rapport sur les résultats

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4.2.7 Art. 17 ProcÈdure

¹La demande d'indemnisation et de rÈparation morale doit Ítre moti-

vÈe sommairement.

2L'autoritÈ compÈtente Ètablit les faits d'office. Elle statue selon une procÈdure simple et rapide.

³La procÈdure est gratuite, sauf si la demande est manifestement tÈ-

mÈraire.

⁴Les centres de consultation en matiËre d'aide aux victimes fournis-

sent au besoin une aide juridique ‡ la personne concernÈe. L'art. 3, al.

4 LAVI s'applique par analogie.

Quatre cantons (Zoug, Glaris, GenËve et Berne), l'Arbeitsgemeinschaft Opferberatungsstellen Region 2, la FSCI et les Verts se sont exprimÈs sur l'article 17.

Les cantons de Zoug, Glaris et GenËve, de mÍme que l'Arbeitsgemeinschaft Opferberatungsstellen Region 2 sont trËs sceptiques quant au contenu de l'alinÈa 2. Ils estiment qu'il sera bien difficile de dÈterminer les conditions dans lesquelles se sont pratiquÈes des stÈrilisations et des castrations remontant ‡ 20 ans au moins. Compte tenu de cela, ils jugent une procÈdure "simple et rapide" peu rÈaliste dans la mesure o˘ il sera difficile de reconstituer certains cas en l'absence de preuves Èvidentes. Le Conseil d'Etat genevois craint, en relation avec l'alinÈa 4, que cela n'augmente sÈrieusement les frais de prise en charge dans le cadre de l'aide immÈdiate LAVI.

Le canton de Glaris critique pour les mÍmes raisons le libellÈ actuel de l'article 17, al. 1 ñ 3, susceptible ‡ ses yeux d'ouvrir la porte ‡ des abus.

Le canton de GenËve en conclut qu'il serait finalement plus simple d'allouer une indemnitÈ forfaitaire et gÈnÈralisÈe ‡ toutes les victimes de stÈrilisation et de castration pratiquÈes sans le consentement de l'intÈressÈ durant les vingt derniËres annÈes.

Le canton de Berne est favorable ‡ une disposition analogue ‡ l'article 17 LAVI, qui prÈvoit une autoritÈ de recours juridictionnelle unique, indÈpendante de l'administration et jouissant d'un plein pouvoir d'examen.

Concernant l'article 17, la FSCI plaide pour une procÈdure semblable ‡ celle prÈ- vue ‡ l'article 10 LAVI, qui dit en substance: "La victime d'une infraction contre l'intÈgritÈ sexuelle peut exiger que le tribunal appelÈ ‡ juger comprenne au moins une personne du mÍme sexe qu'elle".

Les Verts saluent la gratuitÈ de la procÈdure et le fait que les centres de consultation fourniront au besoin une assistance juridique gratuite ‡ la personne concernÈe.