Rapport sur les résultats

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castration. Dans les autres cas, l'octroi d'une indemnisation et d'une

rÈparation morale incombe au canton sur le territoire duquel l'inter-

vention a ÈtÈ effectuÈe.

³Les personnes concernÈes peuvent s'adresser ‡ l'autoritÈ compÈ- tente de leur lieu de domicile ou ‡ un centre de consultation en matiËre d'aide aux victimes au sens de l'art. 3 LAVI. L'autoritÈ ou le cen-

tre de consultation les aident gratuitement ‡ effectuer les recherches et dÈmarches nÈcessaires au dÈpÙt d'une demande d'indemnisation et de rÈparation morale.

Quatre cantons (BE, LU, VD, GE) et les Verts se sont exprimÈs sur l'article cidessus.

S'il estime positif de donner ‡ la victime la possibilitÈ de choisir son centre de consultation, le canton de Berne n'en est pas moins d'avis que cette ÈventualitÈ serait peu satisfaisante pour les cantons. Il relËve Ègalement que la disposition actuelle ne dÈfinit pas les compÈtences dans un cas intÈressant plusieurs cantons, que le co˚t du subventionnement de ces institutions est assez ÈlevÈ et que les centres disposant d'une bonne offre de prestatations sont dÈj‡ dÈbordÈs de travail. En conclusion, le gouvernement bernois se dÈclare opposÈ au libre choix du centre de consultation accordÈ ‡ la victime par le prÈsent article. Il propose de rÈglementer la compÈtence pour l'octroi d'une aide immÈdiate et ‡ plus long terme , comme prÈvu ‡ l'article 16, al. 1 et 2 pour l'indemnisation et la rÈparation morale, ou de limiter le libre choix du centre de consultation ‡ la premiËre consultation.

Le canton de Lucerne souhaite que l'on prÈvoie ‡ l'art. 16 de maniËre subsidiaire les mÍmes compÈtences que dans la LAVI pour Èviter que chaque canton n'adopte sa propre rÈglementation d'exÈcution.

Pour le canton de GenËve, si le canton a dÈsignÈ une autoritÈ compÈtente pour examiner les demandes et octroyer les indemnisations et les rÈparations morales, il semble inutile que la victime puisse s'adresser ‡ un centre LAVI, d'un cÙtÈ parce que, si les ÈvÈnements sont antÈrieurs ‡ 1993, il ne s'agit pas d'une infraction au sens de la LAVI, de l'autre parce que cela entretiendrait la confusion entre les deux services.

Le canton de Vaud formule une rÈserve majeure quant ‡ l'Ètat des archives dans les cantons et quant ‡ la possibilitÈ d'apprÈcier de maniËre fiable la responsabilitÈ des autoritÈs cantonales (art. 16, al. 2).

Les Verts saluent pour leur part cette loi parce qu'elle vient en aide aux victimes.

Le Tribunal fÈdÈral juge nÈcessaire, par analogie avec l'art. 17 LAVI, de prescrire une autoritÈ de recours cantonale indÈpendante de l'administration. Par souci de transparence, il propose en outre de rÈserver expressÈment la possibilitÈ de recourir au Tribunal fÈdÈral contre les dÈcisions cantonales.