Rapport sur les résultats

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Huit cantons (BE, TG, GE, BS, SG, JU, ZH et GR), six organisations (IPSC, FSCI, SSGO, VFG, CES, Pro Mente Sana romande) et les Verts se sont exprimÈs sur les dispositions de l'article 12.

Le canton de GenËve fait remarquer qu'il est extrÍmement difficile d'examiner des faits survenus dans le passÈ, pour lesquels les preuves ne sont plus nÈcessairement disponibles.

Le canton de Zurich soulËve le mÍme problËme, soulignant la difficultÈ de prouver qu'une stÈrilisation a ÈtÈ pratiquÈe sans le consentement de la personne concernÈe. Pour y remÈdier, le gouvernement zurichois propose de donner aux personnes concernÈes la possibilitÈ de produire des preuves susceptibles d'attester leur stÈrilisation forcÈe.

Le canton du Jura estime qu'il serait opportun d'ajouter que l'incapacitÈ de discernement Ètait durable. Si l'incapacitÈ Ètait passagËre, la stÈrilisation s'avËre abusive (art. 12, al. 3).

Les cantons de B‚le-Ville, de Saint-Gall et de Thurgovie demandent que l'article susmentionnÈ considËre non seulement la stÈrilisation mais aussi la castration. Thurgovie propose de reformuler l'art. 12, al. 4 comme suit: "Ne sont pas considÈ- rÈes comme abusives les stÈrilisations et les castrations qui ont ÈtÈ opÈrÈesÖ".

Bien qu'approuvant le principe de l'article 12, al. 2, le canton de Berne demande la suppression du commentaire figurant dans le rapport explicatif, qu'il juge trop restrictif.

Le canton des Grisons estime que l'intention de l'al. 4, let. b manque de clartÈ. S'appuyant sur une Ètude, il pense qu'il est faux de croire que la castration puisse bloquer l'instinct sexuel d'une personne ou changer sa personnalitÈ. Il demande pour cette raison de supprimer l'al. 4, let. b.

L'Institut de police scientifique et de criminologie observe pour sa part que la formulation actuelle de l'art. 12, al. 1 n'envisage que la stÈrilisation ñ et pas la castration ñ comme mesure thÈrapeutique de prÈvention des dÈlits sexuels graves. Pour y remÈdier, l'ISPC propose d'ajouter un cinquiËme alinÈa libellÈ comme suit: "Une castration n'est pas rÈputÈe abusive si elle a ÈtÈ pratiquÈe en vertu d'une mesure de s˚retÈ au sens du Code pÈnal suisse". A l'appui de cette proposition, il cite les rÈsultats d'une recherche de trËs grande envergure effectuÈe en Allemagne, selon laquelle 70% des dÈlinquant sexuels castrÈs avec leur consentement ont vÈcu les consÈquences de cette opÈration trËs positivement.

Les Verts mettent en Èvidence le fait qu'une autorisation Ècrite, donnant le feu vert ‡ une intervention de stÈrilisation, n'exclut pas que la personne puisse subir des pressions dans le but de lui arracher son consentement.

Bien qu'approuvant le principe de l'article 12, la CES rejette la castration prÈventive appliquÈe comme mesure de s˚retÈ aux dÈlinquants sexuels, mÍme lorsque ceux-ci ont donnÈ leur consentement. Elle estime en effet que cette mesure est une atteinte ‡ la dignitÈ humaine.