Rapport sur les résultats

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une Èventuelle stÈrilisation. La doctoresse Scartazzini, qui a rÈdigÈ la rÈponse de l'Eglise catholique-chrÈtienne de la Suisse, met en outre l'accent sur l'impossibilitÈ d'Èlaborer une loi susceptible de satisfaire les exigences de toutes les personnes prises individuellement. Pour elle, chaque individu a des besoins diffÈrents; elle demande donc au lÈgislateur de revoir les articles 7 et 8 de l'avant-projet.

Selon le professeur Martin Killias de l'IPSC, les consÈquences du refus Èventuel d'une personne durablement incapable de discernement touchent non seulement celle-ci mais aussi ses parents et surtout l'enfant ‡ naÓtre; il ne semble donc pas opportun de lui accorder un droit de veto absolu contre toute dÈcision de stÈrilisation. En vertu de cet argument, le professeur Killias ne voit pas l'opportunitÈ de la limite d'‚ge de 18 ans.

Le canton d'Argovie et la SSGO formulent les mÍmes rÈserves concernant la limite d'‚ge fixÈe ‡ 18 ans, condition sine qua non pour procÈder ‡ une stÈrilisation et/ou une castration. Ils demandent au lÈgislateur fÈdÈral de revoir ce point du projet.

La ConfÈrence des ÈvÍques suisses (CES) estime qu'il est moralement inacceptable de considÈrer la stÈrilisation comme un moyen contraceptif.

La COROLA, le Centre Patronal, le canton du Valais et le canton de Fribourg ont mis en exergue une certaine confusion entre l'avant-projet et la LAVI. La COROLA relËve le rÙle paradoxal attribuÈ aux centres LAVI, puisque ces derniers seront appelÈs ‡ intervenir pour prendre en charge des situations relatives ‡ des ÈvÈnements ayant eu lieu avant l'entrÈe en vigueur de la LAVI. Il lui semble par ailleurs inutile que la victime puisse s'adresser aussi ‡ un centre de consultation si le canton a dÈsignÈ une autoritÈ compÈtente pour l'indemnisation.

De son cÙtÈ, le Conseil d'Etat du canton du Valais trouve peu claire la dÈlimitation entre l'avant-projet et la LAVI. Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg retient que l'art. 15 de l'avant-projet pourrait conduire ‡ une inÈgalitÈ de traitement; il fait observer que les victimes de stÈrilisations ou de castrations abusives commises avant l'entrÈe en vigueur de la loi ne pourront obtenir qu'une indemnitÈ limitÈe ‡ titre de rÈparation morale (Fr. 80.000.-), alors qu'une telle indemnitÈ n'est pas formellement limitÈe dans le cadre de la LAVI.

La Ligue Suisse des Droits de l'Homme (LSDH), salue la volontÈ du lÈgislateur fÈdÈral de vouloir dÈsormais Èviter que des stÈrilisations forcÈes soient opÈrÈes dans un but d'eugÈnisme social et de tirer les leÁons du passÈ, mais s'inquiËte de la porte laissÈe ouverte par le projet de loi ‡ de possibles stÈrilisations pour des motifs eugÈnistes.

La KVEB salue dans son principe la volontÈ du Conseil national de rÈgler au plan fÈdÈral l'indemnisation pour des stÈrilisations et castrations forcÈes pratiquÈes dans le passÈ et les conditions rÈgissant les stÈrilisations futures. Le projet ne tient toutefois pas compte, ‡ son avis, des rÈalitÈs quotidiennes concernant les personnes durablement incapables de discernement. Elle remarque que le lÈgislateur fÈdÈral a optÈ pour une solution trop individualiste. Ces personnes auront en effet besoin du soutien de leur famille et de l'autoritÈ tutÈlaire pour Èvaluer leurs besoins.