Rapport sur les résultats

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La SSGO tient ‡ prÈciser que toutes les castrations ne se font pas sous la contrainte. Il existe des castrations nÈcessaires pour des raisons mÈdicales qui ne rentrent pas dans le champ des castrations abusives.

La VFG dÈplore l'absence ‡ l'article 12 d'une rÈglementation claire de la castration. Elle se dÈclare favorable ‡ la castration de sujets qui se sont fait les auteurs de dÈlits sexuels graves, estimant nÈanmoins indispensable que la personne concernÈe donne son consentement ‡ l'intervention. Elle dÈplore que le prÈsent article ne prÈvoie pas l'obligation pour les autoritÈs d'annoncer les cas de stÈrilisation/castration abusive et d'engager la procÈdure d'indemnisation. Elle juge par ailleurs irrÈaliste qu'une personne incapable de discernement soit en mesure de faire une demande d'indemnisation.

Pro Mente Sana romande s'est particuliËrement penchÈe sur l'al. 4 de l'article susmentionnÈ, estimant que le critËre de la mise en danger de la santÈ psychique pour justifier une stÈrilisation est inapplicable en l'Ètat actuel de nos connaissances mÈdicales. Elle juge aussi que son apprÈciation rÈtroactive est plutÙt problÈ- matique et risque de mener ‡ des dÈcisions de refus d'indemnisation. Elle espËre donc que l'on renoncera ‡ cette cause de refus d'indemnisation.

4.2.3 Art. 13 Indemnisation et rÈparation morale; principe

¹La personne concernÈe peut demander une indemnitÈ pour le dom-

mage qu'elle a subi si ses revenus dÈterminants au sens de l'art. 3c de la loi fÈdÈrale du 19 mars 1965 sur les prestations complÈmentaires ‡ l'assurance-vieillesse, survivants et invaliditÈ (LPC) ne dÈpassent pas

le quadruple du montant supÈrieur destinÈ ‡ la couverture des be-

soins vitaux, fixÈ ‡ l'art. 3b, al. 1, let. a de cette mÍme loi.

²La personne concernÈe peut demander une rÈparation morale, indÈ-

pendamment de son revenu.

3Le droit de demander une indemnisation ou une rÈparation morale est personnel. Il ne se transmet pas aux hÈritiers et ne peut Ítre cÈdÈ.

4Si la personne concernÈe est dÈcÈdÈe avant la fin de la procÈdure, un hÈritier ou un proche a le droit de faire constater le caractËre abusif de la stÈrilisation ou de la castration.

Six cantons (Jura, Berne, Vaud, Zurich, GenËve et B‚le-Ville) et deux partis (PLS et PS) se sont exprimÈs sur l'article susmentionnÈ.

Le canton de GenËve estime que le systËme prÈconisÈ aux articles 13, 14 et 15 est ambigu, le lÈgislateur se sentant obligÈ de crÈer une deuxiËme LAVI pour des situations qui, par dÈfinition, ne tomberaient pas sous le coup de la LAVI actuelle, car antÈrieurs ‡ 1993 ou, ne donnant pas nÈcessairement lieu ‡ un acte illicite.

Le canton de B‚le-Ville souligne en regard de l'alinÈa 1 l'importance de ne pas Èluder la notion de dommage.