Rapport sur les résultats

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Le PLS et le canton de Thurgovie se sont dÈclarÈs opposÈs au principe figurant ‡ l'article 3.

Le gouvernement thurgovien motive son opposition par le fait que l'article en question ne prend pas en considÈration tous les cas de stÈrilisation, citant notamment l'exemple d'enfants naissant sans distinction prÈcise du sexe. Pour le gouvernement thurgovien, la loi pourrait dans un tel cas avoir pour consÈquence une stÈrilisation, voire une castration. Il juge donc l'article 3 trop superficiel.

Pour le PLS, la limite des 18 ans est inadÈquate dans la mesure o˘ c'est prÈcisÈ- ment ‡ cet ‚ge que peut dÈbuter un comportement sexuel incontrÙlÈ. L'avantprojet tendrait ‡ ignorer dÈlibÈrÈment les drames que peuvent vivre des tiers; une contraception peut devoir Ítre imposÈe sous forme hormonale. Comme ces traitements sont parfois trËs mal supportÈs, les libÈraux se demandent s'il ne serait pas prÈfÈrable pour la santÈ de l'intÈressÈ de recourir ‡ un geste chirurgical de stÈrilisation.

4.1.3 Art. 4 StÈrilisation de personnes passagËrement incapables de dis-

cernement

La stÈrilisation d'une personne ‚gÈe de 18 ans et passagËrement in-

capable de discernement est interdite.

Cinq cantons (GL, ZG, VS, GE et JU), sept organisations (ASPAS, KVEB, ASIMC, insieme, Pro Infirmis, Pro Mente Sana, FSCI) et le PS ont exprimÈ leur opinion quant au principe ÈdictÈ ‡ l'article 4.

La majoritÈ des organismes qui se sont prononcÈs donnent leur approbation de principe ‡ l'objectif fondamental poursuivi par l'article susmentionnÈ.

Le canton de Zoug juge la disposition trop restrictive dans la mesure o˘ les personnes concernÈes souffrent d'une incapacitÈ de discernement passagËre; aprËs avoir retrouvÈ leur capacitÈ de discernement et d'action, elles peuvent dÈcider librement de se soumettre ou non ‡ une intervention de stÈrilisation.

Le canton du Jura se demande s'il est bien nÈcessaire de dÈterminer l'‚ge des personnes passagËrement incapables de discernement.

Pro Mente Sana, Pro Infirmis, l'ASIMC et le parti socialiste demandent qu'il soit prÈcisÈ dans le commentaire que la stÈrilisation est Ègalement interdite pour les handicapÈs mentaux.

La FSCI observe que dans la disposition en question, le lÈgislateur n'a pas Ètabli de distinction claire entre personnes passagËrement incapables de discernement et personnes durablement incapables de discernement.