Rapport sur les résultats

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teintes passÈes, mais au critËre de la contrainte. La FSCI souhaiterait que l'on fasse Ègalement rÈfÈrence aux droits de ceux qui subiraient une stÈrilisations forcÈe aprËs l'entrÈe en vigueur de la loi.

Le PLS rejette l'article 11 pour des raison de principe, estimant trËs dangereux d'Ètendre les domaines dans lesquels le principe de la prescription ne s'applique pas. DÈcider que le fait d'avoir ÈtÈ traitÈ selon des rËgles conformes aux connaissances de l'Èpoque, mais qui ont changÈ dans l'intervalle, peut donner droit ‡ indemnisation est une nouveautÈ dans notre ordre juridique qui peut servir de prÈ- cÈdent dans mille autres situations.

Le canton de GenËve voit lui aussi des problËmes dans le fait que l'on veuille appliquer rÈtroactivement ‡ des situations antÈrieures ‡ 1993 et qui ne tombent donc pas dans le champ d'application de la LAVI de nouveaux critËres en vigueur aujourd'hui.

MÍme s'il approuve les dispositions du chapitre 3, le canton de Glaris propose de limiter l'effet rÈtroactif ‡ 10 ans.

4.2.2 Art. 12 StÈrilisations et castrations abusives

¹Toute castration est rÈputÈe abusive. Il en va de mÍme de toute stÈri-

lisation d'une personne qui Ètait ‚gÈe de moins de 18 ans au moment o˘ l'intervention a ÈtÈ effectuÈe. L'al. 4 est rÈservÈ.

2Est Ègalement rÈputÈe abusive une stÈrilisation d'une personne ‚gÈe de plus de 18 ans, qui a ÈtÈ effectuÈe sans le consentement libre et ÈclairÈ de cette derniËre. Tel est en particulier le cas lorsque le consentement a ÈtÈ obtenu en exerÁant sur la personne concernÈe des pressions, notamment en abusant d'un lien de dÈpendance, ainsi que lorsque le libre choix de l'ayant droit est entachÈ d'un vice du consentement, qu'il s'agisse d'une erreur, de dol ou de crainte fondÈe.

³Une stÈrilisation n'est pas considÈrÈe comme abusive lorsque la per-

sonne concernÈe n'Ètait pas capable de discernement au moment de

l'intervention et que son reprÈsentant lÈgal avait donnÈ son consen-

tement, et si l'intervention a ÈtÈ pratiquÈe exclusivement dans l'intÈrÍt de la personne concernÈe. Des considÈrations eugÈniques ou liÈes ‡ la crainte que l'ayant droit et sa descendance ne tombent ‡ la charge

de l'assistance sociale ne sont notamment pas dans l'intÈrÍt de la per-

sonne concernÈe.

4Ne sont pas considÈrÈes comme abusives les stÈrilisations qui ont ÈtÈ opÈrÈes:

a. pour Ècarter un danger sÈrieux pour la santÈ physique ou psy-

chique de la personne concernÈe, ou b. en vertu d'une mesure de s˚retÈ au sens du Code pÈnal suisse.