Rapport sur les résultats

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Pour le canton de Vaud, des indemnisations, notamment pour le dommage matÈ- riel subi, seraient trËs difficiles ‡ calculer et pourraient susciter convoitise et frustration. Un montant forfaitaire symbolique pour une indemnisation morale serait paradoxalement plus Èquitable.

Les cantons de Zurich et Berne se sont penchÈs sur le contenu de l'alinÈa 4. Selon eux, il va plus loin que la lÈgislation actuelle (art. 28a, al. 1, chiffre 3 CC) qui ne prend en considÈration que le droit de la personne concernÈe et pas celui de ses proches. Le canton de Zurich se demande si les Èpoux auxquels on donne la possibilitÈ de faire constater le caractËre abusif de la stÈrilisation ou de la castration en cas de dÈcËs de la personne concernÈe ont aussi droit ‡ une indemnitÈ au nom de cette personne. Le canton de Berne propose de supprimer l'alinÈa susmentionnÈ.

Pour le canton du Jura, il va de soi que le reprÈsentant lÈgal doit Ègalement pouvoir demander l'indemnisation, mÍme si le rapport est muet sur ce point (art. 13, al. 3).

Le PS critique le fait que, contrairement ‡ la LAVI, les autres personnes intÈressÈes n'ont qu'un droit au constat du caractËre abusif de la mesure. Il est d'avis que cette diffÈrence n'est pas justifiÈe et propose de modifier la disposition dans le sens de ces considÈrations.

Le PLS est pour sa part trËs surpris de constater que l'indemnisation varie selon le revenu de l'intÈressÈ. Il ajoute que cette disposition dÈmontre ‡ quel point ce projet de loi vise ‡ Ítre davantage "politiquement correct" que conforme ‡ notre ordre juridique.

4.2.4 Art. 14 DÈlai pour le dÈpÙt de la demande

La demande d'indemnisation ou de rÈparation morale doit Ítre dÈpo-

sÈe dans le dÈlai de trois ans ‡ compter de l'entrÈe en vigueur de la prÈsente loi, sous peine de pÈremption.

Six organisations (ASPAS, Pro Mente Sana, insieme, Pro Infirmis, Arbeitsgemeinschaft Opferberatungsstellen Region 2, ASIMC), un canton (VD) et deux partis (PDC, Verts) se sont exprimÈs sur l'article 14.

L'ASPAS et le canton de Vaud jugent qu'un dÈlai de trois ans est trop court. L'AS-PAS propose de supprimer toute limite. Si cela se rÈvÈlait impossible, elle invite le lÈgislateur ‡ fixer un dÈlai de dix ans.

Pro Mente Sana, insieme, Pro Infirmis, l'ASIMC et les Verts sont quant ‡ eux favorables ‡ un dÈlai de 5 ans.

Dans l'intÈrÍt des personnes qui font une demande, le PDC est au contraire favorable ‡ la procÈdure d'indemnisation la plus rapide possible et propose donc un dÈlai de deux ans.