Rapport sur les résultats

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charge par la ConfÈdÈration comprend Ègalement les frais de fonctionnement de l'autoritÈ compÈtente au sens de l'art. 16 AP.

Le canton de Zurich demande que la contribution de la ConfÈdÈration dÈpasse les 50 pour cent prÈvus dans cette disposition; le canton des Grisons et le canton de Vaud estiment pour leur part que la ConfÈdÈration devrait prendre en charge 100 pour cent des dÈpenses effectives d'indemnisation et de rÈparation morale. Le canton de Neuch‚tel propose une rÈpartition de 2/3 ‡ la charge de la ConfÈdÈration et d'1/3 ‡ la charge des cantons afin de rendre effectif le rÙle de la ConfÈdÈration dans un domaine o˘ elle a une compÈtence globale de lÈgifÈrer.

4.2.13 Art. 23 Information des personnes concernÈes

La ConfÈdÈration et les cantons informent de maniËre appropriÈe la population

a. sur l'entrÈe en vigueur de la prÈsente loi; et b. sur le dÈlai prescrit pour dÈposer une demande d'indemnisation et de rÈparation morale.

Trois cantons (B‚le-Campagne, Lucerne et Argovie), l'Arbeitsgemeinschaft Opferberatungsstellen Region 2 et les Verts se sont exprimÈs sur l'article 23.

Les cantons de B‚le-Campagne, de Lucerne et d'Argovie se demandent si, passÈ le dÈlai de trois ans, une personne qui n'a pas ÈtÈ suffisamment informÈe pourra encore prÈsenter une demande d'indemnisation. Ils souhaitent que cette question, qui s'est dÈj‡ posÈe en relation avec la discussion sur la LAVI et qui a ÈtÈ tranchÈe par le Tribunal fÈdÈral, soit prÈcisÈe dans le message qui accompagnera le projet de loi.

Pour l'Arbeitsgemeinschaft Opferberatungsstellen Region 2, l'article sur l'information des personnes est tout ‡ fait insuffisant. Elle demande que les cantons soient tenus d'informer de maniËre exhaustive les diffÈrentes institutions intÈressÈes (hÙpitaux et cliniques par exemple) sur le contenu de la loi.

Les Verts sont d'avis que l'ÈlÈment dÈterminant pour que cette loi obtienne le succËs escomptÈ auprËs du groupe-cible est la qualitÈ de la campagne d'information.